L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit ... permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel ... SABATE la négligence dans la conservation ou la pré-constitution d’une preuve peut être analysée comme un ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un durcissement en ... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant ... ce principe au nom de l’autonomie de la volonté des parties. Ce dernier suscite pourtant un certain ... Le droit des contrats repose traditionnellement sur un principe de consensualisme en vertu duquel chaque ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits ... l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre une violation ... [28] La disposition ayant été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, [29] l’article ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de nombreux secteurs : les femmes. On peut ainsi recenser des institutions au niveau national (I) et au niveau local ... Et enfin, le quatrième plan (2003 à 2006) a cherché, sur la base des directives établies par la Communauté ... Immigrés. Il a pour foncion d’analyser des informations sur le racisme et la xénophobie en Espagne, afin de ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le ... de justifier cette interdiction au regard de la Constitution. Selon l’ordonnance, ce refus de ... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble ... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... être étendue à un contrat qui ne présente aucun lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé était lacunaire ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis ... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... quant à elle, a dû recourir à une révision de sa constitution à cause notamment de cette notion ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... des Etats face à un phénomène mondial, en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary ... ou pénal (art. L 562-8 CMF) ou en application d’une loi fédérale, étatique ou locale (31 U.S.C. 5318(g)(3)(A)). Le ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux