L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... Kehrig recueillis par Pierre-Yves Gautier dans sa note sur l’arrêt Nikon). Cependant cette jurisprudence a depuis ... (rationalité de la mesure quant à son objet). La Constitution Politique de la République Chilienne en son ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... de laïcité ne figurant pas explicitement dans la Constitution, il est revenu à la Cour constitutionnelle de ... jurisprudentielle. L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme montre les difficultés soulevées ... de l’ordre juridique italien » (II), le débat sur la question du crucifix dans les espaces publics témoign ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant ... Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] ... Comme le soutient V. BERNAUD « le silence de la Constitution n’est pas nécessairement synonyme d’un ...
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose ... DE LIENS SUFFISANTS ENTRE LE SITE ET LE FOR La Cour fédérale de justice allemande n’a pas hésité à ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... procédure pénale). La loi française insiste également sur le fait que le public doit être informé de manière ... dans les droits internes En France, l’art. 55 de la Constitution confère aux traités ou accords régulièrement ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ... de violences domestiques ». Pour ce qui est des États-Unis, une tendance appelée « sin in silence » en ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Les femmes font du rap... et de très bons clips !
... les images et les mises en scène de femmes-objets dans des clips de rap masculins, avec ces femmes bimbo positionnées autour d'une piscine, sur des voitures ou dans un carré VIP. Les femmes ne sont ... 80 et les débuts des artistes de hip-hop féminines aux Etats-Unis, le female gaze est remarquable, notamment chez le ... Mot-clés: rap féminin / féminisme / beyoncé / cardi b / iamddb / jorja smith / mona haydar / princess nokia / nadia rose / female gaze / célia sauvage
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... de l’Union Européenne a été gravée dans le Traité sur l’Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur ... (Nicolas MOUSSIS, « Le traité de Lisbonne : Une constitution sans en avoir le titre », R.M.C.U.E., n°516, ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... de la vie privée, lui-même garanti par le quatorzième amendement. La Cour avait , en substance, déclaré dans Roe ... médecins ont contesté la conformité de cette loi à la Constitution Américaine, a rejeté leur demande et confirmé ... par l’arrêt Roe v. Wade , se concentrant plutôt sur le critère de viabilité du fœtus. Préférence pour ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des ... d’une telle violation peut entamer une action aussi bien sur le plan civil que pénal. Au plan pénal une ... qu’aucun élément intentionnel n’est nécessaire sur le plan civil. En effet, s’il n’y a pas de mauvaise ...