La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description doit ... en Allemagne et en France, comme aux Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système ... des inventions conférant des droits exclusifs sur un bien immatériel qu’est le brevet. En effet, sans ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... sociétés dont le mari était actionnaire. S’appuyant sur la notion de contrôle de la société par ... en fraude des droits de l’époux par le biais de la constitution d’une société (art. 1421 ou 262-2 du Code ...La grève
... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... pays à l’autre, les systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les ... une liberté publique inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... et employeurs est un aspect quasi naturel de la dynamique des relations de travail », Carlos Molero Manglano. Dans ... ainsi une règlementation similaire de la matière sur de nombreux points. I. Les sources du droit de grève ... dans ce processus ; en effet, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît la valeur constitutionnelle ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 ... par le biais de son site internet WikiLeaks sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont ... loi Sapin II, le gouvernement britannique a introduit un amendement à l'ERA 1996, par le biais de son Enterprise and ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... la charge de la preuve contraire reposant alors sur le défendeur. Comment alors mettre en oeuvre de manière ... réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR ... été étendue, dans ces deux pays, à l'ensemble des victimes de discrimination, c'est-à-dire personnes ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... la bonne foi pendant la phase précontractuelle, ou plus communément appelée les négociations, sous l’angle du ... du thème et l’intérêt que portent les juristes des deux grandes familles juridiques à ce sujet. Dans le ... en mettant fin aux négociations. La Cour met l’accent sur l’intention des parties d’être liées à ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux ... minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et ... En l’espèce, le mouvement de grève portait sur un service public et coïncidait avec les fêtes de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais imposent de façon ... d’interpréter la législation et ne s’attardent pas sur le caractère engagé du requérant. Ainsi, aussi ... et les hommes, Article 26 Quatorzième Amendement de la Constitution américaine, Décision n° 99-421 DC du 16 ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part ... expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... la conformité de l’article 29 du Statut de Rome avec la Constitution française en relevant « qu’aucune règle, ...