Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... Mahieu Résumé : Le droit américain admet le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle mais en ... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. ... qui auraient dû découler de l’annonce. La Cour d’appel a confirmé cette décision considérant qu’il y ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et ... des paroles). Enfin, il ne faut pas oublier le premier amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui reconnaît aux Américains ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ... l’informateur ou la source n’a aucune influence sur sa décision de témoigner ou non, que ce soit pour ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. ... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ... 5 alinéa 2 lettre b) qui admet la faculté pour les Etats membres de consentir l’exception de reproduction ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
Agathe Boursier Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante ... du débiteur. Au contraire, l’Allemagne se fonde sur un modèle plus libéral entraînant une responsabilité ... il convient de préciser que cette étude portera sur le débiteur français en situation de liquidation ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... conséquence à cette décision. Le Comité National des Relations Syndicales dans sa décision « The Trustees ... La vision singulière de la liberté syndicale aux Etats-Unis explique des questionnements assez éloignés de ... D. Roosevelt. La loi Wagner ou la « loi nationale sur les rapports syndicaux » a été adoptée par le ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... des freezing injunctions se concentre généralement sur l’extraterritorialité de telles mesures, ... A titre d’exemple, le 9 mars 2015, la Cour d’appel de Nancy avait ordonné la mainlevée d’une mesure ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de pouvoir locaux et autonomes et destinés à communiquer sur leurs activités. Elle prévoit également un service ... l’article 4 de la soumission de la présente loi à la Constitution et aux traités internationaux. La hiérarchie ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... se heurte aux intérêts gouvernementaux des différents Etats membres. Le règlement lui, est un outil de résolution ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la Constitution. Le Due Process s’applique à l’Etat ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle