Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... une condition de dix années consécutives de résidence sur le territoire national. Cette nouvelle législation fait ... de l’Etat italien devant la Cour constitutionnelle[10], sur le fondement d’une violation manifeste de la ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... interne, il convient tout d’abord de s’interroger sur l’incorporation du PIDCP en droit interne. Par la ... de réponse à la question, d’où des avis divergents sur celle-ci : accorde-t-elle une place supralégislative ou ...
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La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... des entreprises. Uniformisé aux préceptes internationaux sur l’éthique des entreprises, ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le ... comparaison franco-espagnole, et plus particulièrement sur la base de cette loi régionale espagnole qui innove au ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du ... européenne des droits de l’homme, qui statuait alors sur une sonorisation opérée avant l’entrée en vigueur de ... la Cour constitutionnelle qui s’est prononcée sur la constitutionnalité de la législation allemande dans ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé ... ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché financier que ces dernières sont ... les titres, ensuite offertes aux investisseurs sur les marchés financiers. Au départ, les titres prenaient ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre national. Même si les ... ces crimes, se rendant coupables en vertu du §4 VStGB sur la responsabilité des chefs militaires et autres ... de la même sanction que l’auteur du délit commis par ce subalterne […] », peu importe où se trouve le ...Le Petit Prince expliqué aux adultes
... celui-ci ? Pourquoi autant de succès ? Commençons par le commencement. Le livre s’ouvre sur un acte de violence, un boa avalant un fauve, ce qui ... Il y a une raison pour laquelle Le Petit Prince s'ouvre sur cette image d'un éléphant - parce que oui, ceci est un ... Mot-clés: livre / conte / le petit prince / enfance / Sain Exupéry / aviation / quête / amour / amitié / solitude / littérature / littérature française / écrivain / imagination / hommage / 20ème siècle / univsersel
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ... et l’exécution des sentences arbitrales étrangères par rapport à la Convention. C’est pour cette raison que ... décision arbitrale favorable préfèrent s’appuyer sur les normes de droit français en ce qui concerne ...