La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de ... de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par ... ou l’économie légale, les Etats se sont accordés sur la nécessité de mener une politique pénale commune. ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété intellectuelle ... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en ... Summer 2002, 33 U. Tol. L. Rev. 749. Il est certain que sur la scène internationale de la propriété ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... de part et d'autre. Nous nous interrogeons aussi sur les limites du désintéressement (qui n'est jamais absolu) et observons le point de vue des deux pays sur ce sujet. L'évolution historique du commodat et ... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ... éventuel entre entrées et sorties de trésorerie sur une période de tensions («Stressszenario») de trente ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans ... rapport du Groupe d’Experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), au rythme actuel, la ... décennies ce qui aurait des conséquences dramatiques sur l’environnement et sur la biodiversité. Certains ...
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Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ... Cependant une nouveauté importante est représentée par l’institution en 2010, pendant la COP 16, du Fond vert ... des énergies fossiles » (Rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, 8 ...La grève
... pays à l’autre, les systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les ... et si c’était vrai il serait intéressant de se pencher sur les raisons qui peuvent expliquer une telle différence ... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la Cour de Cassation [7] (CCass), a décidé sa remise en ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... de la peine aurait causé un quelconque dommage au requérant. Par conséquent, une suspension de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ... de vigilance est inscrit dans un plan d’action rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan ... (12) selon lequel est applicable la loi où survient le dommage, en l’occurence au Pakistan. Cependant, le tribunal ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... à considérer que l’accent est en réalité mis sur lesdites garanties et non tant sur les droits fondamentaux établis par la Constitution. ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH