Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de grève n’est pas affirmé de façon explicite dans la Loi fondamentale ( Grundgesetz, GG) et découle de la ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... Conference on the Future of the European Court of Human Rights, §§ 7, 9, 12, 30, 32. 29 BVerfG, Beschluß vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... Robin-Olivier et autres, Revue de droit du travail 2006 p.196) . Il ressort en effet des arrêts du 25 juin 2003 que ... de la démission volontaire puisqu'elle se fonde sur des motifs concrets et non souhaités par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution des obligations ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ... un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus sectaire. Cette décision ... intégrée en droit national qu’en 1998 avec le Human Rights Act . Malgré cette loi, les citoyens anglais ne ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté ... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, Vienne 25 juin 1993, (Première ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ... de vigilance est inscrit dans un plan d’action rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le plan ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les accumulateurs et les étuis à lunettes en provenance ... exemple le contentieux administratif français et le droit civil et constitutionnel allemand). Néanmoins, la Cour ... Mot-clés:
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... Il fut par la suite entériné par l’Invention Secrecy Act 1951, et ce n’est que 17 ans plus tard que la France ... son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la ... du Droit des Obligations (Art 1101 à 1386 du Code Civil) et du Droit de la Prescription (Art 2234 à 2281 du ... elle est d’ailleurs prévue à la section 43 du Lanham Act en cas de contrefaçon de marque. En Common Law, elle ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de ... 2009, l'Union européenne a finalement obtenu sa propre loi fondamentale : la Charte des droits fondamentaux de ... se base d'une manière générale sur les droits garantis par les traditions constitutionnelles communes aux États ... Mot-clés:
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... de compétence de leur effet en faisant primer sur elles la règle de litispendance contenue dans le ... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) ...