Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... de ce dernier, fonde la responsabilité du commettant sur le risque inhérent à la nature de l'activité en cause. ... détermine l'étendue des risques pécuniaires encourus par le commettant, mais aussi les chances d'indemnisation de ... signée par les parties, mais aussi contraire à la loi pénale et aux intérêts de la société, et surtout, ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause compromissoire ... par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part to a party to an ... pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette affirmation, la Cour de ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt ... alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) de la Charte des Droits fondamentaux de ... article. L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... désormais à toutes les discriminations fondées sur le sexe, la politique, la religion, la race, la langue, ... à la suite de la réforme du travail – dénommée Jobs Act – de nouvelles perspectives en matière d’égalité ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la ... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... protection juridictionnelle provisoire dans le procès civil en droit français et italien, Dalloz, Nouvelle ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et Réconciliation du Canada ... plus de 150 000 enfants autochtones (environ un sur trois) furent envoyés dans ces pensionnats. L’enquête ... à la Commission en 1998 et 1999 (le Groupe de travail sur la vérité et la réconciliation et les Dialogues ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici ... Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of ... de common law. Ils permettent ainsi de constituer une loi-modèle, source d'inspiration pour les législateurs ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des ... laissée aux journalistes invite à s’interroger sur son fondement (I). Or quoique justifiée, cette ... (C. Bigot, « La protection des sources devant le juge civil », Légipresse, n° 146.III. p 143). A défaut ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du ... pour être en conformité avec la section 5 du Voting Rights Act 1965. La première proposition de redécoupage avait ... Mot-clés: