L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
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Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... (TAR) de la région Vénétie en attendant de se prononcer sur la demande de l’association a suspendu l’exportation ... États membres et de nombreux pays tiers se sont appuyés sur les définitions utilisées dans les conventions ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
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Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur l’emploi, le taux de chômage atteignant les 20% fin ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle de la société de capitaux à but lucratif. ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
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... aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont ... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ... de l’Homme (CEDH) a une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes sur le marché de l’emploi et leur sous-représentation aux ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
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... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... nationales n’est pas un projet isolé. L’étude sur la mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États membres ...