Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... Le Digital Market Act (DMA) vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte que la clause de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en ... actuelle a eu en Espagne une importante incidence sur l’essor économique et plus particulièrement sur l’emploi, le taux de chômage atteignant les 20% fin ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle de la société de capitaux à but lucratif. ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... de contrefaçon et de piratage (directives 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont ... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ... de l’Homme (CEDH) a une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes sur le marché de l’emploi et leur sous-représentation aux ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aboutir à une harmonisation du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... nationales n’est pas un projet isolé. L’étude sur la mise en oeuvre du Corpus Juris dans les États membres ...
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit international ... autres instruments internationaux et notamment l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de ... alors que la France a décidé d’interdire la culture sur son territoire du maïs génétiquement modifié Monsanto ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... pénitentiaire. La construction de 18 prisons sur le territoire italien avait également été entreprise. ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier La Convention Internationale sur l'Élimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, adoptée en 1965 par ... la Convention (article 14). La Convention Internationale sur l’Élimination de toutes les formes de Discrimination ... Mot-clés: race / droit international