Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la CEDH à la ... octobre 2000, incorpore la CESDH dans l’ordre juridique britannique, ce qui donne une effectivité bien plus grande ... A la suite d’une décision de la Cour Suprême britannique appliquant la jurisprudence de la CEDH, il ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Microsoft s’est mis à vendre Windows 95 (son nouveau système d’exploitation) avec Explorer (son navigateur ... pour serveurs de groupes de travail avec son système d’exploitation Windows pour PC clients car le ... utilisée en pratique. Mais cela contraste aussi avec le système américain dans lequel une possibilité ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la Cour de Justice des Communautés européennes de « système de coopération ». Tant que la Communauté ... du juge allemand s’explique par la nature même du système juridique allemand : système fédéral, reposant sur un partage des compétences ...
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... perdent pas leur emploi et se voient protégés grâce au système de protection du chômage. Dans cette perspective, ... travail). Enfin, le modèle français se distingue par son système d’allocations conventionnelles prévues par un ... précédente, pour une période de 90 jours uniquement. Le système diffère également sur les conditions nécessaires ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de comté est symptomatique du contexte patriarcal dans le système judiciaire américain. Finalement, nous verrons ... difficiles à satisfaire vient, en 2019, se heurter à un système juridique encore trop conservateur et peu averti sur ... du législateur, c’est-à-dire qu’ils rendent le système encore plus dur envers les femmes battues par des ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
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Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... lutter contre les échanges en pair-à-pair : c’est le système Hadopi qui permet de poursuivre grâce à ... de l’utilisateur ne l’est pas vraiment. En France, le système Hadopi se concentre sur le téléchargement en ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... État membre, notamment pour les dommages causés par un système d’IA. D’autre part, renforcer la protection des ... , le dommage peut résulter de l’évolution autonome du système, qui apprend de manière erronée après sa mise sur ... étant conscient, lors de la mise en circulation, que le système peut apprendre de manière autonome et, en raison de ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... matière (B). A- La clause de full faith and credit et le système de reconnaissance des décisions européennes Aux ... les arrêts Mennesson et Labassée, il apparaît que le système de reconnaissance des décisions étrangères en ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit