D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... ont manqué à leur obligation internationale [1] , une décision à laquelle les cours américaines n’ont ... 2000, Fraisse, n°99-60274. Conclusions Abraham R., Concl. sous CE 29 juin 1990, GISTI , AJDA, 1990, pp. 621-629. ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Cecile Vergnat La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se prête à avoir une ... L’adoptabilité d’un enfant né d’une GPA sous le regard de la Cour européenne des droits de l’homme ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : quelles ... 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de mini bons : une forme d’obligation pour les ... La preuve – « proof of existence » - se fait par l’analyse combinée du hash et du document ancré par ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle appartenant aux ... de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance économique. C’est une ressource ... certains moyens d’obtention illicite peuvent tomber sous les définitions d’infractions tel que le vol, ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
Marc Reifsnyder Malgré une politique largement en faveur de l'arbitrage, la ... collectif dans la coutume juridique française ? Cette analyse ne traite le problème de la class arbitration que ... de son interdiction le principe. Cette réforme laisse sous-entendre qu’on peut avoir une clause compromissoire ... Mot-clés:
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... en matière de publicité, ces derniers réalisent parfois une publicité illicite ; principalement en omettant ... en application de son propre code. Autocontrol analyse dans sa résolution 2 questions importantes : i) le ... dès lors que ces derniers sont rétribués, sous quelque forme que ce soit, et qu’ils n’identifient ...Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
addm1n La distinctivité est une condition essentielle établie pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. ... et « distinguer. » ( Le Lanham Act aussi connu sous le nom de Trademark Act 1946, décrit à la section15 ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... du travail. D’un travail qui était la réalisation d’une tâche, on est historiquement passé à un travail ... de cycle de travail et de réduction du travail sous forme de jours de repos. Ce nouveau mode ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... certains actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé par un ... comme l’illustre l’arrêt présenté. « Une procédure de plus ! » (F. Pérochon, Procédures avec ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et de reproduction temporaire, qui appelle à l’analyse comparée de la jurisprudence européenne et des ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: