L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

Anna-laurine Castor La société indienne a toujours été une société fortement hiérarchisée et, malgré ... de nouveaux secteurs. La discrimination positive en Inde a une existence constitutionnelle et est donc souvent perçue ... OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le nom de "creamy layer", introduit dans la ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue ... il s’agit d’un ressortissant portugais, arrêté sous le coup d’un mandat d’arrêt européen pour trafic ... autre procédure qui soit moins lourde […] et une analyse du rapport coûts-avantages de l’exécution du ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience mentale entrainant une ... exonératoire dans les règles de procédure. [7] Une analyse comparative trouve aisément sa place dans la ... où l’atténuation de responsabilité n’existerait pas sous forme d’une défense à proprement parler, le cadre ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause d’arbitrage nulle car contraire au droit ... appliquant des normes communautaires en constitue une illustration. Dans la lignée de l’arrêt Renault ... Mostaza Claro, le juge communautaire reprend cette analyse. Il établit, paragraphe 37, que le droit de la ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... de l’Union européenne (UE). Il s’agissait de mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les ... mesures de rétorsion). La seule possibilité ouverte est une action devant les juridictions de l’UE. Au vu de ... communs des États membres » sans procéder à une analyse comparative de tous les systèmes européens. En ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ... la plaignante se trouvait « quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa ... Son fondement est le §8 de la TSG. La grande solution sous-entend que les conditions de la petite soient ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... permettant d'introduire un nouvel ordre jurique au sein d'une hiérarchie où prime normalement la Constitution ? M. ... publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son ... à l'égard du traité international. S’agissant de l’analyse comparée de la résolution du conflit Traité-Loi au ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... requêtes n os 68125/14 et 72204/14. Des membres d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les ... affirmés dans la ConvEDH à toute personne se trouvant sous sa juridiction, créant une obligation positive pour les ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont ... droit national, dès lors que le comportement concerné a une dimension communautaire. Ce règlement décentralise ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... opposée à celle des juges français. Loin d'instaurer une solidarité contractuelle, le juge anglais ne fait que ... est l'un de ces termes.               L'analyse de cet arrêt permet de mettre en lumière la ...