Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... l’ordre public en précipitant le départ d’une personne qui peut fort bien séjourner régulièrement ... dans le pays, mais dont l’attitude passée révèle une menace future pour la sécurité des biens et des ... normative s’ajoute, au niveau européen notamment, une situation jurisprudentielle venant combler les lacunes ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... son article 1er l’établissement de crédit comme « une personne morale à but lucratif qui a la capacité ... et sur lesquelles ceux-ci se sont vus reconnaître, sous réserve d’exceptions, un monopole (Th. Bonneau : ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée temporaire d’un an mais elles ont été ... comme l’IRA : elle s’applique au terrorisme sous toutes ses formes. Le terrorisme est désormais vu comme ... suffisamment précises pour être contestées. L’analyse s’opéra donc au cas par cas. Pour 4 requérants, ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il n’existait ... en plus des conditions prévues par le contrat, une condition générale implicite prévue par la « common ... « SoGA ») selon laquelle les biens doivent être d’une qualité satisfaisante, et celle prévue par la common ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection ... villes des Etats-Unis peuvent choisir de fournir une protection plus importante au moyen des lois d’Etat et ... puisse se poursuivre, la cour doit procéder à une analyse avant de décider de certifier ou non l’action ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... chilien. Si au premier abord le film semble délaisser une veine historique pour une histoire plus intime, il fait malgré tout se croiser la ... Mais avant tout chose, leur relation se retrouve sous le ressort d’une tragédie intime ; celle de la ...L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Ce qu’il convient de permettre avant tout est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de ... n’était pas avertie de la décision de classement. B. Analyse comparée de l’effectivité de la transposition de ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant ... la très récente affaire Grunkin Paul montrent toutes une volonté de la Cour de faciliter le mouvement de ces ... l’ambassade espagnole avait enregistré les enfants sous le nom conforme à la loi espagnole. Par conséquent, la ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à ... de référence est en fait un Code européen des contrats sous un autre nom. Considérant que la doctrine a eu une ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence