Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Soumis le 23/06/2014 par Alexandre Jouvet dans MBDE / Droit public
Alexandre Jouvet Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais ... les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation ... [2]           De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... sont traditionnellement conçus comme constituant une protection de l’individu contre l’arbitraire ... missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un droit, et a fortiori un droit fondamental à sécurité [1] ... prescrit. La directive de 2006 vise de surcroît, selon son premier article, à contribuer à la lutte contre ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

Soumis le 08/09/2016 par Sabrina Hamou dans MBDE / Droit du travail
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de ... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... au droit français, le droit allemand distingue selon la sévérité du handicap.   2. Notion divergente du ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... uniques à caractère universel permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement ... des noms de domaine fait obstacle au recours au seul droit des marques pour les encadrer de manière exhaustive. ... sans autorisation comme nom de domaine n'est pas illicite selon le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI Paris, 6 ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

Soumis le 15/02/2011 par Melanie Ganhao dans MBDE / Droit du travail
Melanie Ganhao Un problème classique dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent ... sur le contrat de travail dans ces deux ordres juridiques une constatation peut être faite: le droit espagnol est ... les mêmes dans ces deux Etats. Tout d'abord, la règle selon laquelle le contrat de travail n'est pas rompu du fait ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et ... déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit international public. ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Soumis le 30/07/2016 par Claire Beydon dans MBDE / Droit des Affaires
... en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit malaisien comme “l’échange d’un bien conforme à la Charia en contrepartie d’une considération financière appliquant les principes de la ... par les actifs détenus en trust par la SPV.   En France, selon l’Autorité des Marchés Financiers (“Admission aux ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... pierre d’un code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code ... Union's Common Frame of Reference », il existerait une véritable ruée vers la découverte (ou la création) ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

addm1n Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque ... au regard d’une harmonisation internationale du droit de la marque. Dans un second temps, nous apprécierons ... par le propriétaire d'une marque d'utiliser sa marque, selon des modalités définies par contrat. Dans le cadre ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

Soumis le 24/06/2015 par Arnaud Gillet dans MBDE / Procédures
... attribuées.   Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations ... L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle l'employé licencié se ...