L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats ... à vie sans possibilité de libération conditionnelle des mineurs. Alors qu’actuellement 2000 américains sont ... peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... presse en ligne et aux livres électroniques (E-Books) en France et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation ... (Amazon, Google, Nook..) délocalisant leurs filiales vers les environnements fiscaux les plus favorables; le ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... au Moyen Age »[1]. Il s’agit de l’organe chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les ... les décisions du Parquet est nécessaire pour éviter des abus, notamment afin de prévenir la victimisation ... place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret en la matière est entré en vigueur en ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages offre un modèle à suivre afin de renforcer le ... pris en compte dans tout projet d’aménagement. II. L’encadrement des projets d’aménagement Dans la ... « La loi pour la reconquête de la biodiversité : vers un renforcement du régime juridique de la compensation ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des journalistes de refuser de témoigner devant les ... judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les ... BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... embrassant les mêmes valeurs ou idéaux et tendant vers un objectif commun, il serait contraire à ... qui pèse sur le syndicat. La liberté d’association en France. La décision ASLEF fut largement approuvée au RU et ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la ... 2002 relatives à la communication No.193/2001, P.E. c. France.   [1] Cour européenne des droits de l’homme, ...

La notion d’actionnaire majoritaire en France et aux États-Unis : une vision contrastée de l’entreprise marquée par la réforme du Delaware General Corporation Law (DGCL)

... de l’entreprise : en détenant « la majorité des parts, des actions, du capital d’une société » [1], ... et ce, même aux dépens des intérêts sociaux.   En France, la période de l’entre-deux-guerres est marquée ... États-Unis, la tendance internationale semble converger vers une vision plus nuancée de l’actionnariat où le ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... « plain meaning rule » appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des termes contractuels alors que le droit français de l’interprétation des contrats se fonde sur l’autonomie de la volonté. Une ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant est ... un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, et est ... existent également dans d’autres pays comme la France, où il s’agit de la Commission Nationale ...