L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour ... et particulièrement de celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).   L’arrêt du 24 février ... une requête devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH), suite à la décision de la ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... la société commerciale. La présomption d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus important du droit criminel. En ... communes. En France, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen et l’article 11 de la ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... juge, devrait normalement s’effacer face à la volonté des parties étant donné le caractère disponible des droits ... tacite qui aurait pu amené à une solution différente en France. Nous pouvons dès lors nous poser les questions ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici son ... un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... correspondre à celui de n’importe lequel de la centaine des romans à l’eau de roses qui sont écrits et publiés ... Jamais plus,  écrit par Colleen Hoover, en traitant des violences conjugales semble se démarquer au sein de ce ... sortir du schéma de la violence et se dirige peut-être vers une belle suite, en mère célibataire ou auprès ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide pour faire cesser des situations précaires, comme un conflit entre employeur ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... dans le phénomène berlinois de la hausse considérable des loyers dans certains quartiers (en particulier ... dans les logements locatifs telle qu'elle existe en France. En revanche, le tribunal interprète la clause ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ces derniers de se soumettre à la ... dans la pratique, l’arbitrage comme mode de résolution des litiges lorsqu’ils ont à contracter avec des ... par un Etat étranger de biens immobiliers en France dans le but de loger son personnel diplomatique ne ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

...   La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... une cessation complète du travail. La loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 condamne les coalitions patronales et ... d’Alger). Les grèves politiques se dirigent vers des organes de l’Etat et donc pas en vue de la ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre ... de ne pas contribuer à sa propre incrimination, est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la ...