Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de ... (DNotI) par la Commission européenne et publiée en 2002, au moins 50.000 successions transfrontalières se ... règles de conflit de lois qu’il convient d’agir » (COM(2005) 65 final, p. 3) : l’harmonisation des règles de ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... Zivilprozessrecht, Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 242 relatif au § 29 ZPO ). Toutefois, cette ... en matière civile et commerciale du 14 juin 1999, COM 1999/0348 final, pp. 14-15). Dans son arrêt du 24 mars ... prise par l’OLG Stuttgart, il est difficile d’y voir une exception injustifiée au principe actur sequitur ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... des moyens créés par les parties dans leur compromis (voir Hall Street Associates v. Mattel , 552 U.S. 576, 579 et ... SCOTUS Decision in Hall St. Assocs., L.L.C. v. Mattel, Inc., 128 S. Ct. 1396 (2008) », ADR Law Texas , 25 septembre ... Cour d’appel pour le quatrième circuit, Wachovia Sec., LLC v. Brand , 671 F.3d 472 (4th Circ. 2012). - District ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. 2002, n° 28957/95, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni : RT 2002, p.862, obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la ... La Cour d’Appel de Toulouse dans un arrêt du 3 août 2002 a considéré que dans les conditions suivantes: -en cas ...

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... (2020) avec ma cousine. C'est vrai que j'ai attendu pour voir ce film depuis juin dernier, car grâce à Instagram ... les rares fois où mon onclw Frank venait nous voir. Personne d'autre ne faisait attention à moi "  Photo: ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... « Competition Act » 1998 et l’« Enterprise Act » 2002 ont conservé le même régime mais ont modifié les institutions en charge du contrôle. Il est curieux de voir comme le RU peut faire de la résistance par rapport à ... (il n’y a pas eu besoin d’une grosse réforme). Depuis 2002, l’Office of Fair Trading (OFT) et la Competition ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... le capitaine pour manquement à ses obligations pourra voir sa responsabilité engagée. (Bonassies Pierre, Scapel ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... 2016, arrêt Prestige. < http://www.poderjudicial.es/search/contenidos.action?action=contentpdf&d... Tribunal ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... Business and Law Serie, collection Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à ... d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les conditions obtenions de celle-ci, ... de Poche, 1996 11. 159 us 113 (1895) 12. Sur ce sujet, voir von Mehren, Recognition and Enforcement of Foreign ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... Dans son arrêt N.A.S. Import, Co. v. Chenson Enterprise, Inc. de 1992, le tribunal a tout d’abord suivi ... américain en raison de la possibilité de se voir condamné à des dommages et intérêts punitifs, le ... c. Luxtend France SARL , PIBD 2003, 774-III-534. Cass. Com, 14 juin 2005, pourvoi n°03-14167.   ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... Ausgabe du 9 août 2006) et l’on estimait, en 2002, à 75 000 le nombre de successions par an présentant ... les « successions et testaments » du 1 er mars 2005 (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement européen ... de La Haye de 1989, a été publié le 14 octobre 2009 (COM (2009)154 final). Le champ d’application a été ...