Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... à la retraite un salarié sans motiver sa décision [22] . Sa seule obligation étant d’indiquer par écrit la ... par la directive 2000/78/EG et reprise dans les §§ 1 ff AGG, (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz : loi sur ... Arbeitsrecht, Krause, 2. Auflage, S. 232, S. 300 - Rn 22 [9] Lernbücher Jura, Arbeitsrecht, H. Reichold, Verlag ... Mot-clés:
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... chevaux est confiée au Pari Mutuel Urbain par la loi du 22 juin 1891 sur les courses de chevaux complétée par un ... prestation de services, la France, par un arrêté du 22 février 2006 pris en application de décrets relatifs à ... 8 juin 2000 sur le commerce électronique ● Arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 ...
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Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... quelle poursuive un « besoin social impérieux » 22 . Pour pouvoir démontrer ce besoin social impérieux, le ... n° 68959/01, op.cit. , § 26. 21 LAUER, op.cit. , p. 253. 22 CEDH, arrêt du 12 novembre 2008 n° 43503/97, affaire ... BVerfGE 74, 358, op.cit. , § 39. 32 BVerfG, Beschluß vom 22.05.1975, 2 BvL 13/73, in BVerfGE 39, 344, §§ 36-37. 33 ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... se base sur les propos de la Commission européenne du 22 mars 2006 lors de la Communication pour « la mise en ... national pour l'environnement (1) -Circulaire DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 relative aux chartes éthiques, ... responsabilité sociale des entreprises », Bruxelles, le 22.3.2006. - Livre vert « Promouvoir un cadre européen ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... si l’enregistrement a été fait en ligne, ou jusqu’à 22 mois pour les enregistrements papier. La signature de ... Overseas, No. 99 CV 10456, 2001 U.S.Dist. S.D.N.Y. March 22, 2001). Bien que la question n’ait pas encore été ... Overseas, No. 99 CV 10456, 2001 U.S.Dist. S.D.N.Y. March 22, 2001 Une cour du district sud de New York dont la ... Mot-clés:
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... et traitements dégradants infligés aux homosexuels. Le 22 mars 2011, le Ministère des Affaires Etrangères s’est ... des Nations Unies, lue lors de la 63 e session, le 22 décembre 2008, concernant la promotion et la protection ... sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, 22 mars 2011, ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... grâce à, tout d’abord, la loi PACTE loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et dans un second temps avec le décret n° ... est « en situation d’échec ». Le point 25.3.2[22] mentionne une rémunération variable annuelle maximale ... du 27 novembre 2019, Revue des sociétés 2020 p. 58 [22] Rémunération variable annuelle des dirigeants ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... « Just Say No » Defense in Airgas Takeover Battle », 22 février 2011). Ainsi, la présence d’administrateurs ... la société cible aux Etats-Unis », Petites affiches, 22 novembre 1995 n°140, p.34). La notion de ... la société cible aux Etats-Unis », Petites affiches, 22 novembre 1995, n°140, p. 34 · Le Fur A-V., ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... . Papon ne commença à purger sa peine qu’à partir du 22 Octobre 1999. C’est ce qui explique ses recours en ... par la CEDH, il reste cependant «bien imparfait» [22] . Maurice Papon y eut recours trois fois [23] , essuyant ... - consulté le 22 Janvier 2018 Europe Convention Européenne de sauvegarde ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aussi aux matières précitées (Règlement du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la ... si l'on se réfère à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, l'arbitrage est exclu du champ ...