A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... à la seule sphère du crédit à la consommation. Le Fair Credit Reporting Act (FCRA), texte spécifique au ... un crédit (Federal Trade Commission, Credit & Loans). Le Fair Credit Reporting Act de 1970 réglemente les droits ... et français, afin d’expliquer l’importance du Fair Credit Reporting Act et la nécessité d’un accès ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Respondent (ici le salarié) must (…) be afforded a fair opportunity to show that petitioner's stated reason for ... intruding on women's benefits, such as the uninterrupted use of a demo vehicle. Finally, the General Manager indicated ... la discrimination dans l’accès au logement. Ainsi, le Fair housing Act 1968 amendé en 1988 interdit les ... Mot-clés:
Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... raisonnable et acceptable d’une œuvre, le principe de fair use. Cet article se propose de commenter cet arrêt à la ... d’un usage raisonnable de l’œuvre protégée, ou fair use , défini à l’article 107 du Copyright Act. Ce ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de la notion de trust dans les systèmes de common law. L' use , ancêtre du trust, a été créé par des juristes ... à des fins de contournement de l'imposition, l' use est remplacé par un procédé similaire, le trust, qui ... le trust « liquidateur » remet en cause, comme pour l 'use plusieurs siècles auparavant, la validité d'un ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair. Néanmoins, ces outils sont généralement développés ... civiliste du procès « équitable » à la notion « fair trial » de la common law. Le right to due process est ... — Wisconsin Supreme Court requires warning before use of algorithmic risk assessments in sentencing. — State ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... d’une application particulière de la doctrine du « fair use », qui apporte des limitations aux droits exclusifs ... se tourne une fois de plus vers la doctrine du « fair use », qui connait des applications très limitées en ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... adoptées dans l’arrêt Director General of Fair Trading v First National Bank Plc. En l’espèce, un ... la chambre des Lords traduit la bonne foi par «open and fair dealing ». Le concept se dédoublerait alors pour ... clauses considérées. Celles-ci doivent être justes (« fair »). Cependant, il ne suffit pas au juge de se reposer ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... civiliste du procès « équitable » à la notion « fair trial » de la common law. Le right to due process est ... ») et offrent des garanties procédurales justes (« fair ») aux justiciables. Le terme « due process » ... — Wisconsin Supreme Court requires warning before use of algorithmic risk assessments in sentencing. — State ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit ... de la diffamation. L'exception de commentaire juste (fair comment) est l'un des quatre moyens de défense prévus ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... law after Shaw v. Reno: stigmatic harms and the use of race as a factor but not the factor, 1996, 21 Okla. ... law after Shaw v. Reno: stigmatic harms and the use of race as a factor but not the factor, 1996, 21 Okla. ... law after Shaw v. Reno: stigmatic harms and the use of race as a factor but not the factor, 1996, 21 Okla. ... Mot-clés: