Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
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... en raison de son effet de protection individuelle et collective. Néanmoins, l’imposition de vaccinations par ... qui prévoit le droit à la santé individuelle et collective et, surtout, à son deuxième alinéa, la ... Constitution afin de protéger la santé individuelle et collective, mais aussi qu’il est possible de « modifier ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... fait ressortir le débat de l'introduction d'une action collective en droit français. Si la France est encore loin ... des parties. La loi américaine autorise une procédure collective d’arbitrage devant un arbitre à condition que ... le droit français serait apte à accepter une procédure collective d’arbitrage dans le même genre que la class ... Mot-clés:
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
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Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... également la possibilité d’une position dominante collective. La position dominante individuelle concerne une seule entreprise. La position dominante collective, elle, est une particularité dans les formes de ... à plusieurs entreprises. La position dominante collective est définie dans un arrêt du Tribunal de 1 ère ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’ouverture ou de conversion d’une procédure collective. C’est la nature du préjudice subi qui permet ... sont informés de l’ouverture d’une procédure collective grâce à la publication faite dans le bulletin ... a un rôle important dans le déroulement de la procédure collective. Outre les créances alimentaires, le débiteur ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers