La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... la décision de dissolution du programme « Deferred Action for Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été ... Court invalidates the decision to rescind the “Deferred Action for Childhood Arrivals” (DACA) program that had been ... a invalidé la dissolution du programme appelé Deferred Action for Childhood Arrivals (action différée pour les ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... prévenir l’insolvabilité du débiteur, avant même l’action au fond, pour protéger les intérêts du créancier. ... l’insolvabilité du débiteur avant même qu’une action ne soit intentée contre ce dernier : en effet, intervenant avant l’action au fond, elles l’empêchent d’organiser son ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Etats-Unis a rendu l’arrêt FDIC v. Rippy suite à une action intentée par l’organisme fédéral FDIC ... actionnaires peuvent intenter, au nom de la société, une action contre ses dirigeants. En quelque sorte, un ou ... ayant constaté un préjudice à la société dû à une action (ou omission) d’un ou plusieurs de ses dirigeants, ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... deux directives dont celle-ci ainsi qu’un programme d’action anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une ... apporte ainsi de nouvelles ressources pour l’action, selon Patrick Simon, Joan Stavo-Debauge (v. ... objective de la discrimination indirecte, l’action positive (article 5), la nationalité ou les limites ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... propositions de lois et la mise en place d’un plan d’action national en matière de devoir de vigilance. Ces ... le devoir de vigilance est inscrit dans un plan d’action rédigé par la Commission Européenne (1) . Sur le ... de loi ont été rejetées au motif que le plan d’action gouvernemental de 2016 relatif à l’économie et aux ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... condition matérielle de perte effective de la capacité d'action du Gouvernement ne serait pas remplie. Le Gouvernement ... une appréciation très souple du critère de capacité d'action (II). I Une volonté de garantir la stabilité ... Misstrauensvotum ) pour lui assurer la continuité de son action (B). A- Les leviers à la disposition du ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... en Californie autorisait la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme de procédure collective). Les ... la plainte, et 2004 peuvent désormais s'associer à l’action si elles estiment avoir subi des discriminations de la ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à « l’action en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue » et à « l’action en responsabilité pour délivrance d’une chose non conforme », une action nouvelle et unique en garantie de conformité. Les ...
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... travail) définit la violencia laboral comme « toute action, omission ou comportement destiné à provoquer ... violence est-elle seulement reconnue dans le cas d’une action d’un subordonnant sur un subordonné ? La loi de la ... uniquement les violences au travail du fait d’une action d’un subordonnant sur un subordonné. Analyser la ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... ne fait que viser la partie qui souhaite introduire l’action devant lui. Mais, comme le note E. Gaillard, “le ... juge anglais d’enjoindre une partie qui a introduit une action judiciaire à l’étranger (en l’espèce, en ... inappropriée”). Le but est alors d’éviter toute action excessivement contraignante (“oppressive”) et de ... Mot-clés: anti-suit injunction