La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

Marion Boccaccio Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer ... internautes. Ce projet reprend de nombreux aspects d’une loi française de 1978 et d’une directive européenne de ... John Kerry et John McCain à rédiger un projet de loi baptisé Commercial Privacy Bill of Rights alors qu’une ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... et du droit international des droits de l'homme La loi votée par le Congrès, suite aux attaques du 11 ... légalité de sa détention. Il peut s’appuyer sur le 5e amendement de la Constitution qui garantit un due process of ... accordée était trop courte et ne repectait pas le 5e amendement. Les étrangers peuvent-ils s’appuyer sur la ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... Unis étant un exemple type de cette évolution. Cette loi à portée extra territoriale oblige les entreprises ... Le 29 janvier 2011 est entrée en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1  qui instaure des quotas de ... 2 . L’Allemagne a également voté, le 6 mai 2015, une loi 3  instaurant un quota de genre dans les conseils de ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien ... s’acquière au moment de la naissance. Les droits que la loi reconnait en faveur de l’enfant conçu sont ... devant la chambre des députés une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... leur reconnaissance, ainsi que leur respect par la loi. Toutefois, n'ayant aucune véritable valeur juridique en ... après transposition dans l'ordre interne par une loi spéciale. En substance, la Cour Européenne des Droits ... de règles conventionnelles non codifiées basées sur la loi et de divers éléments issus de la coutume et de la ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... la tradition américaine étant de protéger le Premier Amendement de façon quasi absolue. La France, de son côté, ... voire l’incompatibilité qui peut exister entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a ... à l’encontre des protections accordées par le Premier Amendement. 1. Les sources de la liberté d’expression aux ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... différentes relative au don alimentaire.    A - La loi française de 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire   La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 ajoute au code de ... agir en respectant la susdite hiérarchie. De plus, la loi prévoit l’interdiction, pour les sujets ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... L’Allemagne étant un pays fédéral, il existe une loi de protection des données au niveau fédéral, la ... les administrations, il faut se référer à la loi fédérée pertinente dont les dispositions diffèrent ... Act de 1998, et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement de 2003, transposition de la directive de 1995. Ce ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le ... du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle ... de la famille et respectant le droit de l'enfant. LA LOI ESPAGNOLE DE 2005, SYMBOLE DE LA RUPTURE AEC L'HERITAGE ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui ... La France, quant à elle, est déjà dotée d’une telle loi depuis le 17 janvier 2002 (L. n°2002-73 loi de ...