La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de ... système américain de Discovery, absent en France, permet aux partie de réunir tous les documents dont elles ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant ... incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser aux conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en ... la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 novembre 2015 la France fut ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... principe de droit international de l’environnement aux contours flous. Il est parfois envisagé de façon ... « Biotech » opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire ... années plus tôt lors de l’affaire du bœuf aux hormones (DS26). À l’occasion de cette précédente ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes morales que depuis 1997 par le US Sentencing ... des poursuites à son encontre si la personne a satisfait aux obligations qui lui étaient imposées. À travers ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... de compétence législative et judiciaire autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, ... autrui dans le paysage juridique américain et européen Aux Etats-Unis comme en Europe, la gestation pour autrui est ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... de « somme nulle »). Elle sera ensuite élargie aux situations de somme non nulle, aux jeux coopératifs et de compétition, aux jeux où ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... pour un régime particulier, celui de la participation aux acquêts, qui a une structure assez proche du régime ... peu moins du régime français de la communauté réduite aux acquêts ; cependant, il est différenciable de ces deux ... peut être choisi par les époux dans les deux Etats, aux côtés des régimes matrimoniaux déjà existants. Champ ... Mot-clés:
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... garantie sur tout le marché du travail et pour l’accès aux biens et aux services. En revanche, les prestations sont mises à part ... champ d'application matériel de cette loi ne s'étend pas aux pensions de réversion. Le § 33c du Code social I n'est ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... de marque un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou dont l’utilisation est légalement ... f) du RMUE les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ne peuvent pas être enregistrées. Nous ... le domaine de l’enregistrement des marques commerciales aux Etats-Unis et en Europe. Nous verrons dans un premier ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe