La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... au dirigeant de bonne foi s’il a pris une décision raisonnable en obéissant à des prévisions fiables. ... non-négligentes résultant d’un processus décisionnel raisonnable. En effet, malgré l’apparence purement ... éclairées prises sur le fondement d’une croyance raisonnable d’agir dans l’intérêt de la société. ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se traduit, par exemple, par le dépassement d’un délai raisonnable, ou bien par une injuste privation de liberté. ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... devaient pouvoir prouver qu’elles pensaient de manière raisonnable que l’usage de la force était nécessaire, et ... critère “imminent” ni celui d’une proportionnalité raisonnable entre la violence des agresseurs et la réponse ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... et justifier que de ceux-ci se déduit le caractère raisonnable de la décision extinctrice pour préserver ou ... ce dernier. On parle d’appréciation du « caractère raisonnable » du licenciement. Selon les termes de ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... des charges pouvant être prouvées au-delà de tout doute raisonnable, le passage de la phase d’enquête à la phase ... pénale est celui de la preuve en dehors de tout doute raisonnable. En vertu du principe de présomption ...La lutte anti discrimination en Espagne
... la nécessité du travailleur d’apporter un indice raisonnable démontrant que l’acte de l’entreprise porte ... il est nécessaire qu’elle soit considérée comme raisonnable et proportionnelle (c’est-à-dire appropriée, ... Mais il considère que la mesure est légitime et raisonnable. La constitution espagnole concevant les partis ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne