Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
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La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
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Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition ... marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec précision la ... Relativement aux contrats conclus à distance, en quoi le Code civil espagnol par sa spécificité joue-t-il un rôle ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de ... (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail dresse une liste de motifs de discrimination ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... ces études dans son droit national en consacrant dans le Code du Travail tout un Titre (V) sur le harcèlement ... articles L1151-1 à L1152-6). De la même façon, le Code Pénal contient une disposition portant sur le ... la définition du harcèlement moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
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La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation Mondiale de la Propriété ... été arrêtée. Ce commentaire, à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la ... condition d’originalité issue de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La deuxième ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels