Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne ... en raison de ses caractéristiques génétiques. »). Les code pénal (articles L 225-1 et suivants), du travail (L ... En France , c’est l’article 16-4 du code civil qui interdit toute forme de pratiques eugéniques. ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à ... relatives au titre premier de la première partie du Code civil afin d’y répondre et d’unifier la ... du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se retrouvaient ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant le mariage entre deux ... homosexuel. La loi du 1er juillet 2005 par laquelle le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au ... a entraîné une nouvelle rédaction de l’article 44 du code civil : « L’homme et la femme ont le droit de se ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à ... affaires et se voient protégés par l’article 152- du code du travail et par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, la ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une codification des lois locales de la ville ... les citoyens contre toute discrimination. En France, le Code du travail interdit les cas de discrimination. Par ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle « est la convention ... à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de procédure civile, selon lequel « les parties, dans ... la cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’un « contrat ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... une telle réponse. Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties ... de l’amicus curiae n’est pas encadrée par le Code de procédure civile français. De son côté, Hedibert ... la solution du litige. D’une part, le paragraphe 373 du Code allemand de procédure civile ( Zivilprozessordnung ) ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devient droit réel accessoire. Le § 449 al. 1 BGB (Code civil allemand) pose ainsi une règle ... et son domaine d’application de manière large dans le Code civil, mais plus étroitement dans le Code de commerce. L’article 2367 du Code civil évoque une ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique ... ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le professeur ... à deux « lois du genre », l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle soustrait au monopole ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce code est ensuite transformé en langage binaire appelé code objet pour permettre à l’ordinateur de le lire. Dans ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel