Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 1919) que la Court of Appeal anglaise a consacré la possibilité pour le ... le prononcé par le juge de la sanction de “contempt of court” (mépris d’une décision de justice), qui a pour ... against the parties, and not directly against the foreign court, does not eliminate the need for due regard to ... Mot-clés: anti-suit injunction
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a réaffirmé la responsabilité du dirigeant qui ... A. Couret et B. Dondero)). En l’espèce, la Chancery Court a jugé que le président et un des dirigeant de la ... concurrentes qu’ils détenaient à 100%. La Chancery Court a réaffirmé le devoir de non-concurrence déloyale ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... courriels de ce dernier. La question posée à la « High Court » était de savoir si cette saisie était conforme à ... du LPP a aussi été demandée. La « High Court » a jugé la saisie comme contraire à la loi et au ... ont unanimement confirmé la position de la « High Court ». Ainsi, il apparaît que les agents en charge du ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des couleurs per se ? II La décision de la District Court de New York : le refus de voir en une couleur seule ... Saint Laurent America, Inc. et al United States District Court, S.D. New York, August 10, 2011, 778 F.Supp.2d 445 ) ... une procédure d’appel de la décision de la District Court de New York est actuellement en cours (la première ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... de confidentialité a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 ... dans l’arrêt Tournier Dans l’arrêt Tournier, la « Court of Appeal » fut saisie d’un litige opposant ... interjeta appel. Le principe posé par les juges de la « Court of Appeal » Les trois Lords Juges composant la ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... a centerpiece of his political campaign. The Supreme Court invalidates the decision to rescind the “Deferred ... bill that Congress never succeeded to ratify. The Court concluded that there had been a violation of ... have justified its decision to rescind DACA. However, the Court might have destabilized the balance of power by ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première instance de ... action en réparation du préjudice subi devant la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi ... délictuelle Arrêts cités : England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions ; A and Others v ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... de la Chambre des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en ... des Lords en 1995 dans l’arrêt R v. Derby Magistrates Court. Le secret professionnel est un principe qui impose aux ... Lord Taylor dans l’arrêt R v Derby Magistrates’ Court de 1995 (Ex parte B, (1995) 4 All ER 926) lorsqu’il ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... pionnière en matière de produits défectueux ( Supreme Court of California, Sindell v. Abbott laboratories, 20 mars ... du Maryland) ou dans le même Etat : Brown v. Superior Court, 44 Cal. 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 ... le demandeur » ( Mindy Hyomitz,v.Eli lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... juridiction malgré la mauvaise foi d’une des parties. Court of Justice of the European Communities, Judgment of the Court (Full Court) of 27 April 2004 Coopération judiciaire ...