L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... la théorie de l'autonomie de la volonté en droit contractuel : l'article 1134 énonce très clairement que ... pour modifier le conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement ... a considéré qu'un simple bouleversement de l'équilibre contractuel ne constitue pas une cause d'exonération de leur ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... contrôler strictement les transactions pour éviter les abus, tel que les manipulations de marchés, comme par ... front-running, les manipulations de cours de clôture, l’abus de position dominante et le délit d’initié. Toute ... administrative et pénale pour des faits similaires d’abus de marchés contraire au principe de non bis idem qui ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... que « la douleur est compagne de l’étude » 1 . La violence envers les enfants était considérée comme partie ... de l’enfant ne subisse pas de dommages dû à un abus des droits parentaux 23 . En Allemagne, dans le cadre de ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... application de l’article 8 du Règlement européen 990/93, mettant en œuvre au niveau communautaire les sanctions ... d'appliquer l'article 8 du règlement (CEE) no 990/93 à un aéronef dans lequel une participation majoritaire ... sous le coup de l'article 8 du règlement (CEE) no 990/93. Leur décision selon laquelle ce texte trouvait à ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... de travail a cherché tout d’abord à mettre fin à des abus manifestes et à protéger la santé des salariés les ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ... critiquées. Au plan communautaire, c’est la directive 93/104, concernant certains aspects de l’aménagement du ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... ces enfants, causé par des maladies, des abandons ou des abus. De plus, une partie des enfants décédés a été ... vécues par les familles des victimes, les contextes de violence et d'instabilité ou d'absence de continuité ... pays fait face à une crise politique d’une grande violence. Le gouvernement peut bien sûr prendre des mesures ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... qu’en l’absence d’une théorie générale de l’abus de droit, les exceptions au principe d’autonomie sont ... fictivité de la société (art. 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code ... le rappelle lorsqu’il rejette l’application de l’abus de droit aux sociétés anglaises. Dès lors, seule ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... de 2017, le législateur allemand cherche à pallier les abus du recours au travail temporaire et l’application aux ... le travailleur temporaire (I) et de prévenir les abus liés à son statut (II). Un objectif de protection du ... le législateur allemand cherche aussi à prévenir les abus liés au travail temporaire. Un objectif de prévention ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... que peut accorder le juge britannique pour renforcer les clauses attributives de juridiction et les clauses compromissoires : une partie peut ainsi se voir ... peut être utilisée comme un outil de lutte contre les abus de procédure dans l'hypothèse d'une partie qui ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité (article 7) ainsi que ... Dans son article 7, la directive dispose que les clauses limitatives de responsabilité qui pourraient être ... national de fixer les conditions dans lesquelles ces clauses sont inopposables au consommateur. La directive ...