Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... et concret » ne sont pas nouveaux, alors que l’exigence d’une violation « flagrante » est novatrice et ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... d’être dans la plupart des cas impossible [15] . Cette exigence n’est pas présente dans le droit de l’Union ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... d'une durée minimale de 5 ans» (Ibid). B/ Exigence de liquidité Le cadre législatif concernant les ... et la BNP Paribas en France doivent répondre à cette exigence supplémentaire, pour lesquelles le taux de 2% a ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... graphiques a quant à elle été refusée à cause de l’exigence de brièveté. Dans un arrêt rendu le 5 novembre ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... indemnisation pour dommage immatériel satisfait l’exigence de dissuasion. Il n’en demeure pas moins que le ... Mot-clés: licenciement / âge
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... formulait donc ces deux recommandations centrales : une exigence d’uniformité dans l’application de la loi, ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... possible si le programme d’ordinateur répond à une exigence d’application industrielle, ce qui diffère de la ...