Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... temporaire reste aujourd’hui confrontée à une exigence de flexibilité du marché du travail, c’est ... en certains points, cette dernière faisant primer l’exigence de flexibilité sur la sécurité juridique des ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... devait donc prouver que le port du voile est une exigence selon sa religion et que la loi imposait une ... utilisée dans de telles situations. La 2ème exigence du contrôle est donc remplie pour la Circuit Court, ... Il a par ailleurs adopté un moyen qui satisfait l’exigence d’être le moins restrictif possible pour les ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... de priver une invention de son brevet, car aucune exigence précise n’est posée quant à la qualification de ... l’inventeur et le déposant eux-mêmes. Tandis qu’une exigence de notification du déposant est fixée en droit ... les États-Unis et la France) posent tout de même une exigence générale, à l’article 27, que les inventions ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... subie ou entreprise par l’autre partie ».  Cette exigence de consideration dans la formation du contrat ... le modèle français. [5]  ». La cause est la dernière exigence de validité des contrats, que l’on trouve à ... de l’engagement. Ce principe permet de contourner l’exigence de consideration, dont en dépend la validité du ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... ou doit-elle être interprétée comme réduisant l’exigence de motivation de ces causes par l’employeur? En ... le marché du travail et ce dans une ligne générale: l’exigence de gravité des causes est réduite, entrainant un ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... dans l’appréciation de cette proportionnalité.   L’exigence de proportionnalité du respect de l’immunité au ... de l’existence d’un lien avec le for.   L’exigence d’un lien avec le for et l’appréciation de la ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... du § 8 TSG afin d’aspirer à un changement de sexe. L’exigence par le juge de la preuve de la stabilité et de ... arrêts de la Cour de Cassation de 1992 était aussi l’exigence d’une expertise judiciaire afin que le résultat ... mai 2010 a invité le ministère public à abandonner l’exigence de l’expertise judiciaire. Ce qu’a fait la Cour ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... du nôtre à sa création. Cependant, la loi écarte l’exigence d’un accord dans un certain nombre de cas.  Les ... de l’autre partie. A l’instar du droit français, l’exigence de bonne foi est présente à toutes les étapes du ... le contrat, le droit russe par principe ne pose aucune exigence de préavis, sauf quelques exceptions légales ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... une obligation de minimiser son dommage (C). A) L’exigence d’une faute, appréciée de manière objective ... considérée comme un coauteur « classique ». B) Aucune exigence de gravité de la faute Les tribunaux français et ... causer le dommage (Civ 2e, 29 avril 2004). L’absence d’exigence de gravité particulière de la faute a fait ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... aussi à la formation du contrat et se traduit par une exigence jurisprudentielle de loyauté dans les négociations ... Il a aussi de claires répercussions sur l’exigence d'équilibre et de justice dans le contenu du ... de la réciprocité qui se traduit par ailleurs dans l'exigence de la cause. En France comme en Espagne, la notion a ...