L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... d’administration » ; la seconde est qu’il existe un lien objectif entre l’infraction et la personne morale ... la triple preuve des éléments objectifs (fait, dommage, lien de causalité) la personne morale et non le Ministère ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... outre, la Convention 169 spécifie que prime avant tout le lien subjectif, « le sentiment d’appartenance à un ... préalable s’explique par la valeur donnée au lien qu'ils partagent avec le territoire qu’ils occupent. ... la réalisation de projets, de travaux ou d'activités en lien avec l'exploitation de ressources naturelles. . Il est ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... , il suffit de déterminer si le paiement fondé sur un lien relevant du droit de la famille doit être considéré ... que, compte tenu du fait que ce paiement est fondé sur un lien relevant du droit de la famille, il s’assimile à une ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... peut être toute personne dans l’entreprise sans qu’un lien de subordination avec la victime ne soit exigé. La ... est imposée à l’employeur, dès lors qu’un lien de subordination existe et que le harcèlement a été commis en lien avec ses fonctions. L’employeur dispose aussi d’un ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’UE. Le nouvel article 49 du TUE établit ainsi un lien entre l’adhésion à l’UE et les valeurs de cette ... démocratiques respectueux des droits de l’homme. Ce lien s’explique par le passage de l’article 6 §1 du TUE ... sans contrainte, c’est qu’il n’existe plus de lien entre les Etats membres et qu’il n’existe plus de ...
Mot-clés:
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le Règlement n’a pas donné de définition du lien matrimonial. Ainsi il existe des difficultés ... Gruber, cette procédure est possible s’il y a un lien étroit entre l’enfant et l’Etat-membre. De plus il ... rattachement plus important avec la France, qu’il y a un lien étroit entre l’Etat-membre et l’enfant et que le ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cour, cette déceptivité peut résulter de la rupture du lien existant entre la marque et le titulaire du nom ... alors qu’en réalité celle-ci n’a plus aucun lien avec la marque. En l’espèce, les juges ont ... la marque avait acquis une notoriété telle qu’un tel lien existait en effet dans l’esprit du consommateur. ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... procédure dans un État partie avec lequel il n’a aucun lien de rattachement ne pouvait suffire à établir la ... à l’article 3 pourrait, unilatéralement, créer un lien juridictionnel en déposant une demande auprès du ... pour un requérant d’établir unilatéralement un lien juridictionnel et donc d’étendre le champ ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... mère porteuse, et les situations où il n’y aura aucun lien biologique entre l’enfant et la mère porteuse. La ... de la Cour de Cassation a reconnu l’existence du lien de filiation entre un enfant né d’une mère porteuse ... juge français pour justifier le refus de transcription du lien de filiation sur l’état civil (1re Civ., 6 avril ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit