La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de Rome, France et Royaume-Uni ont chacun adopté des lois destinées à incorporer ses dispositions dans leurs ... droit pénal à l’institution de la CPI [3] . Ces deux lois, bien qu’ayant l’objectif commun de mettre en place ... l’objet de débat dans les deux juridictions et les deux lois d’adaptation, française et anglaise, ont chacune à ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... qu’avant le problème de la liberté d’expression. Ces lois, pourtant assez similaires, ne sont pas traitées sous ... L’analyse du contexte et des conséquences de ces lois ainsi que leur mise en relation permettent de comprendre ... à l’avortement (I). Ces mêmes opposants contestent ces lois considérant qu’elles restreignent leur liberté ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... selon laquelle les traités ont la même valeur que les lois fédérales, une valeur donc supérieure aux lois et Constitutions des Etats fédérés, comme le ... jouissent d’une autorité supérieure à celle des lois, mais, tout comme aux Etats-Unis, inférieure à la ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... 87, 90 de la constitution italienne) et dans beaucoup de lois ordinaires. La loi n°331 du 14 novembre 2000, par ... n°360 de 1996) à interdire la réitération des décrets-lois non convertis. C'est à dire de promulguer un ... les domaines d’application mais surtout son rapport aux lois de conversion. La Cour (décisions n°171 de 2007 et ...La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... de la preuve. Cette loi se place dans la droite ligne des lois sécuritaires votées depuis les attentats de 2001, mais ... l’autre ? Dans un premier temps, nous étudierons les lois allemandes et françaises en matière de sonorisation, ... pour ensuite analyser les applications divergentes de ces lois. I- Des cadres législatifs convergents Etudions tout ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tendant à harmoniser les règles de conflits de lois en matière de successions au sein de l’Union ... « c’est sous l’angle des règles de conflit de lois qu’il convient d’agir » (COM(2005) 65 final, p. 3) : l’harmonisation des règles de conflits de lois ne serait dons pas « synonyme d’uniformisation » ...
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... remis en cause que la forme que prend l’adhésion aux lois. L’affaire du pantalon souligne en effet ... comprend une longue et parfois obsolète liste de lois? Où est la légitimité dans un système qui exige que ... mais s’étend à la nécessité d’avoir des lois utiles et actuelles. Le Juge Kennedy dans l’affaire ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... en droit international privé français quelles sont les lois applicables aux changement de régimes matrimoniaux ? ... valides dès lors qu´ils sont conformes à l’une des lois prévues par cet article, et quand bien même ils ... est limité car les époux ne peuvent choisir qu’une des lois prévues par la convention, c’est à dire soit la loi ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de principe des Länder à l'élaboration des lois (…) est interdite ». Le Land Schleswig-Holstein a ... de l'Etat et les dépenses liées à l'exécution des lois xxxiv ; en effet, une règle d'or aussi sévère ... nécessairement de prévoir parfaitement la retombée des lois sur le budget de l'Etat. Cette réforme a été ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’objectif est d’unifier les règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de la Communauté puis ... aucune incidence pratique sur l’issue du conflit de lois puisque la loi désignée est toujours celle du lieu de ... convention censée uniformiser les règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de l’UE. A défaut ...