La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... les atteintes à la vie privée. Une telle action n’existant pas, plusieurs affaires soulevant l’intrusion dans ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... du salarié, et notamment son obligation de bonne foi existant en France et en Allemagne. II Un délai ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... prévu à l’article 4 III TVG. Ce principe, existant dans les deux systèmes de droit, permet au salarié ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... de cette présomption en raison du lien étroit existant entre le domaine de la sécurité et le domaine de ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et enfin celle des groupements. La pluralité des auteurs existant dans la majorité des ordres juridiques européens, ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... logiciels des exceptions de nature différente à celles existant en droit commun en raison des caractéristiques ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... supplémentaire de filtrage, en plus de celui déjà existant, est notamment envisagé et ce pour les affaires ... Mot-clés:
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... plusieurs décisions font état des effets de réseaux existant pour calculer la part de marché d’une entreprise ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette déceptivité peut résulter de la rupture du lien existant entre la marque et le titulaire du nom patronymique ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... part, la nécessité de réduire le volume de l’emploi existant dans l’entreprise » (Felipe Soler Ferrier). ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification