L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ... d’importation des bananes, les États-Unis ont pris des mesures de rétorsion à l’encontre de l’Union européenne (UE). Il s’agissait de mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier ... Mot-clés:
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats découlant de l’article 46 implique deux prises de mesures. D’une part, des mesures en faveur des requérants pour faire cesser l’acte ... et en effacer les conséquences, et d’autre part des mesures évitant de nouvelles violations. Ainsi, le paiement ...
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; ... annexes contenant les accords de l'OMC. L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce de l'OMC reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... encore loin d'être atteinte. C'est pourquoi les mesures de discrimination positive, depuis longtemps en ... Ainsi, loin de porter sur l'existence même de mesures de discrimination positive, comme c'est par exemple ... En effet, la Constitution prévoit l'adoption de mesures de discrimination positive en faveur de trois ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... ailleurs, au niveau national, plusieurs pays ont pris des mesures, plus ou moins efficaces, pour lutter contre le ... et pour réduire les émissions polluantes. L’une des mesures les plus adoptées est ladite « taxe carbone » , ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fournisseurs d’accès, et plus précisément le type de mesures provisoires qu’il est possible d’imposer aux ... jeu. La mise en jeu de la responsabilité : procédure et mesures possibles. L'ordonnance commentée ne reprend pas ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». ... la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du travail » ... les catégories professionnelles concernées et les mesures de nature économiques envisagées. En revanche, il ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures discriminatoires en raison de la religion, du genre, ... à l’emploi, et exige que les employeurs prennent des mesures concrètes pour permettre l’accès des personnes ... des droits fondamentaux mis en cause par la mesure. Les mesures qui présentent un risque de discrimination raciale ... Mot-clés:
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... par le « Real Decreto-ley 3/2012, du 10 février, de mesures urgentes pour la réforme du marché du travail ». ... telle que prônée par le Tribunal Supremo fait partie des mesures de conflits collectifs reconnues par la Constitution ... L’article 37.2 ne prévoyant pas expressément des mesures, la fermeture défensive sera consacrée comme telle ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la décision de l’OMC, promulgue alors la Loi de Mesures Spéciales (« Spécial Measures Law), mettant en ... une action sur le fondement de la loi de 1916. La Loi de Mesures Spéciales est une loi dite clawback (de rattrapage), ... une action au Japon sur le fondement de la Loi de Mesures Spéciales. Goss saisit alors à nouveau les ...