La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... actions collectives (class actions). Afin qu’une action collective puisse se poursuivre, la cour doit procéder à ... analyse avant de décider de certifier ou non l’action collective. La cour prend en compte notamment le nombre de ... la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que l’action collective ne pouvait pas se poursuivre car la classe ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... des années, d’assurer aux salariés une réduction collective de la durée du travail. Sans être totalement ... substitué progressivement à une approche quantitative et collective du temps du travail, une démarche plus ... soit du contrat de travail soit d’une convention collective et si la convention collective règle ce point, le ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... le 6 août, a en effet prévu en matière de procédure collective un nouvel article « révolutionnaire ». Il ... les actionnaires lors du paiement lors d’une procédure collective, contrairement aux Etats-Unis ou en Allemagne où ... les créanciers, que ce soit pendant ou hors procédure collective. En effet, en cas de procédure collective, il ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... et des arbitres lors de la rencontre d'une procédure collective, intervention souveraine de l’état dans les ... de l’intervention des juges étatiques (Procédure collective et procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, ... existent. Ainsi, en France, l’organe de la procédure collective ne pourra user de son pouvoir d’interruption des ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... d’un meilleur encadrement de la restauration collective en ce sens) et un meilleur encadrement des ... plate en plastique par les services de restauration collective scolaire (sauf ceux non desservis par un réseau ... et de service en matière plastique dans la restauration collective, mais aussi dans la restauration rapide, la ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... il travaillait cessa son activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement ... I) La mise en place du télétravail : une modification collective des conditions de travail A) Avec le ... à une disposition dans le contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui n’est pas le cas en ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... ont cependant une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la ... class action, class arbitration, action de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de consommation, ... manifeste par une absence de réelle procédure d'action collective, les formes d'actions dans l'intérêt collectif ... Mot-clés:
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... façon durable, dont le recours à un système de gestion collective obligatoire ou à un régime d'exception, lors de ... sont explorées, dont celles d'un système de gestion collective obligatoire, ou bien d'un régime d'exception. ... la France s’oriente plutôt vers un système de gestion collective obligatoire. Pourtant, dans les deux pays, aucune ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... années 30 qualifié l'oeuvre cinématographique d'oeuvre collective en mettant en avant le rôle prépondérant du ... faudrait qualifier une telle œuvre de collaboration ou collective fait toujours débat. En fait la qualification d'oeuvre collective reste car elle apporte des bienfaits pratiques, ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... (CEDH). Ils contestent également l’expulsion collective dont ils auraient été victimes ainsi que ... La Cour, après avoir rappelé que l’expulsion collective ne s’identifie pas uniquement à des décisions ... sur l’île ne suffit pas à exclure l’expulsion collective. En effet, les juges affirment que plusieurs ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia