Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... quelles en sont les conséquences ? Les droits accordés aux autorités de la défense nationale si un tel intérêt ... L.613-20), ce qui limite largement la protection accordée aux inventions et porte atteinte au consentement du déposant ... C’est en octobre 1917 qu’est mis en place aux États-Unis un premier programme spécial de secrecy ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... de vente, les fournisseurs ont eu de plus en plus recours aux contrats de distribution sélective, qui leur donnait plus de liberté quant aux règles imposées. Si les principales autorités de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... quotas d’émissions de polluants ont été développés aux Etats-Unis au début des années 90 puis, dans la lignée ... installation de réduire ses émissions, ce qui permettra aux installations pour lesquelles le coût de réduction est ... différentes installations (Massai, p. 109). Cela permet aux pollueurs de réduire leurs émissions de la façon la ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera ... international privé en vigueur à cette époque. Quant aux mariages célébrés après le 1er septembre 1992, la loi ... de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime matrimoniaux[4]. Cette Convention « erga ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. Arrêtons-nous un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de ... système américain de Discovery, absent en France, permet aux partie de réunir tous les documents dont elles ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant ... incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser aux conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en ... la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 novembre 2015 la France fut ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... du “deferred prosecution agreement” (DPA) instauré aux États-Unis depuis 1974 par le Speedy Trial Act. Le DPA n’a toutefois été étendu aux personnes morales que depuis 1997 par le US Sentencing ... des poursuites à son encontre si la personne a satisfait aux obligations qui lui étaient imposées. À travers ... Mot-clés:
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... fur et à mesure que la pratique s’est répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des ... de compétence législative et judiciaire autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, ... autrui dans le paysage juridique américain et européen Aux Etats-Unis comme en Europe, la gestation pour autrui est ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit