Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... a acquis un caractère distinctif du fait de cet usage. La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt de 1999 (CJCE, cour plénière, 4 mai 1999, Winsurfing chiemsee produktions ...

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

Soumis le 13/07/2012 par Aurelie Pacaud dans MBDE / Droit de la responsabilité
... qui en résultent surpassent les intérêts de l'auteur. Justice Story, dans l’arrêt Emerson v. Davis note que ... ? L'intention de l'artiste est-elle si importante ? Justice Holmes nous dit qu'il est dangereux pour un homme de ... lorsqu'une nouvelle oeuvre d'art résulte de l'emprunt. La cour devra donc déterminer cette question et, avec espoir, ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... Une telle obligation n’existe pas en droit français. La Cour de cassation décide en effet que “l'auteur d'un ... d’une absence totale d’obligation pour la victime, la Cour de cassation choisit une position trop rigide, qui ... à celle du défendeur. Néanmoins, un arrêt de la Cour de cassation, que certains auteurs considèrent comme un ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... et documents d’organisations internationales Cour de justice des communautés européennes : Arrêt du 14 ... Internet Commission européenne : http://europa.eu/ • Cour de justice des communautés européennes : ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

Soumis le 04/07/2012 par Helene D'errico dans MBDE / Corporate governance
... le minoritaire doit selon le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle Fédérale) recevoir une «  ... publique cotée en société privée fermée. (12) La Cour de Cassation considère que purger un marché non ... Couret, H. Le Nabasque, Droit financier, n°1435.  (17)Cour de Cassation, 29 avril 1997, Sogenal  (18)BVerfGE, ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... de la technique ». Avec l’arrêt Pachot, rendu par la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport ... à un procédé, à un évènement. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris illustre cette difficile distinction ... réagissant tout particulièrement à la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Gautel, « si nous acceptons ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... La section 1126(b) du US Bankruptcy Code permet à la cour d’accepter un plan qui a été négocié entre la ... ne devaient pas être éligibles à la SFA. Cependant, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 8 mars 2011 ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

Soumis le 27/11/2015 par Ekaterina Semenova dans MBDE / Droit du travail
... Comment définir le contrat de travail entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 ... Comment définir le contrat de travail entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... et pour le Rwanda, ainsi que par le Statut de la cour pénale internationale), l’interprétation qui en est ... dans l’article 25, alinéa 3-e) du Statut de la Cour pénale internationale qui dispose q’un individu ...