A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto R. Gonzalez, Conseiller ... adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ... entre la position ici exprimée et celle retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui constitue ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ... franco-argentin, un arrêt rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953 (Camara ... la responsabilité contractuelle, mais le Tribunal et la Cour d’Appel se prononcent en faveur d’une ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en ... Dans l’arrêt « Canal de Craponne » de la Cour de Cassation rendu en 1876, le juge considérait que ... la présupposition ( « presupposizione »). La Cour de cassation italienne, par arrêt en date du 3 octobre ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... conforme aux exigences constitutionnelles posées par la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 3 mars ... contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour européenne des droits de l’homme, qui statuait alors ... depuis le 10 mars 2004 (Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité), qui a donné un ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... et en France Dans la décision Cadder v. HM Advocate , La Cour Suprême Britannique a appliqué la jurisprudence de la ... de son choix…» De nombreuses décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ont été ... Cadder v HM Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette évolution peut être ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... de Rome contribue à l’émergence d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de ... active de l’Allemagne au développement du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à ... que « les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les ...

La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT

... a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une instance ... de l’article 292 CE, et l’interprétation de la Cour a été vivement critiquée, voire qualifiée d’acte ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes ... de la propriété intellectuelle. La Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande - BGH) a précisément ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question ... Time Deutschland, 18 mai 2011).   Le 10 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt(CJUE, 10 ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence américaines sur ... puis la correction d’une sentence arbitrale par une cour qui s’est fondée sur des moyens créés par les ... 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les parties à ...