La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... [10] . b) Le ministère de la justice Il existe également une division du ministère de ... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... a été le point de départ d’un effort soutenu de la Cour Suprême en vue de fournir une protection contre la ... Mot-clés:
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la coutume est une « pratique générale acceptée ... en droit anglais sans adoption expresse. En 1876, la Cour a opéré un changement de la doctrine de ...
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L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Est-ce compatible avec la notion de vie privée ? La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CoEDH) a ... a fortiori, une obligation découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus homogène ? ... rarement condamnée sur le fondement de cet article par la Cour. Le droit anglais au contraire, encadre beaucoup moins ...
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ... de télescopes, telescopio en espagnol.). En France, la Cour de Cassation avait résolu auparavant un litige qui ... du Tribunal Supremo a en commun avec l’arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1963 de résoudre un conflit ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... ce qu’ils avaient vu ou entendu dans le but d’aider la justice et d’amener les juges à décider de la ... international », consultable à partir du site de la Cour Pénale Internationale ). En matière pénale, la ... JONES, The Rome Statute of the International Criminal Cour : a Commentary , Oxford University Press, 2002, ... Mot-clés:
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... décision. Dans un arrêt en date du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé la décision de ... de l’affaire, la High Court of Ireland a demandé à la Cour de Justice de l’Union européenne, sous la forme ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, ... à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer Lake River pour les ... l’inexécution efficace a donc été appliquée par la Cour comme moyen de faire échec à l’application de cette ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... chaque État fédéré doit reconnaître les décisions de justice reconnues par un autre État fédéré, en donnant à ... personal jurisdiction [21] est amplement définie par la Cour suprême, et suppose que le tribunal a la compétence de ... Jurisprudence Etats-Unis Hilton v. Guyot , 159 U.S. 113 (Cour suprême des États-Unis, 1895). International Shoe v. ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... français et italien et ensuite l’approche que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour ... accordée aux associations religieuses d’agir en justice. A l’inverse du droit italien, le ... c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §49), dans laquelle la Cour définit la liberté d'expression comme l'un des ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH