Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
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... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les ... de stade prononcées à titre préventif au regard du droit de la preuve et en particulier au regard du respect de ... ou possesseur d’un stade peut, en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui appartient ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales ... par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, ... Certains auteurs vont même jusqu'à se demander si, en droit américain, la signature d'une convention d'arbitrage ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage