Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa religion. Initialement, le RFRA ...             Ainsi, si le champ de protection du droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis est ... Le champ de protection initial extensif du droit au libre exercice de sa religion   A.     Etendu ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien ... IV de la Constitution Américaine disposant que « le droit des peuples de voir leur personne, maison, documents, ... était recevable et ne constituait pas une violation au droit à la vie privée du salarié. En l’espèce, ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les ... de stade prononcées à titre préventif au regard du droit de la preuve et en particulier au regard du respect de ... ou possesseur d’un stade peut, en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui appartient ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... immunité de juridiction devant le tribunal arbitral. Le droit américain, en raison de spécificités procédurales ... par l'Etat, mais son inopposabilité (Poudret & Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, ... Certains auteurs vont même jusqu'à se demander si, en droit américain, la signature d'une convention d'arbitrage ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... réglementation bancaire et financière française mais le droit français n’envisageait pas jusqu’à la loi ... de la dénonciation au cœur du mécanisme américain, le droit français n’envisageait pas jusqu’à très ... loi relative à la corruption a semble-t-il, rapproché le droit français du droit américain en introduisant dans le ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit anglais l’article 5(3) de la loi de 2003 pour y ... les transpositions respectives de la directive 2009/136 en droit interne et en droit anglais a entraîné l’adoption ...
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La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ... and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure ... appréciation de la preuve par l’ADN Que ce soit en droit anglais ou en droit français, l’expert doit ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit international privé français.       Malgré ... est sans effet si elle prive le consommateur du droit d'intenter une action en justice contre le ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... sur le commerce des services). B- L’effet utile du droit communautaire La CE est une organisation ... prolongement du principe de l’« effet utile » du droit communautaire mais ne cherche pas, et nous le verrons ... communautaire. Quel serait en effet l’effet utile du droit communautaire si les Etats pouvaient s’en affranchir ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ... 1111-3 du code du travail car il l’estime contraire au droit de l’Union européenne ; il confirme alors la ... à la CJUE deux questions préjudicielles :  « 1)  Le droit fondamental relatif à l’information et à la ...