Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
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Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le même sens. L’élément essentiel du nouveau droit contractuel allemand de 2002 est en effet le droit ... avec les articles 32 et 32a UrhG Pour éviter les abus auxquels pourrait donner lieu le recours au forfait, le ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit français, sont tenues d'une ... abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe un principe général d'information. Il ... Civ., III, n° 38. Com, 20 mars 1972, Bull. Civ., IV n°93, p 90. Civ 3, 3 février 1981, D., 1981, p. 457. Civ 1, 10 ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... , intitulé « Le caractère abusif du critère de l’abus de droit: courtoisie internationale et injonctions ... Mot-clés: anti-suit injunction
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... général d’une situation de conflit « d’une violence aveugle » plutôt que le comportement individuel, ... individuel qui sera apprécié lors de l’application des clauses de cessation et d’exclusion du statut de réfugié ... à toute appréciation généralisée et rappelle que ces clauses doivent être appréciées strictement. Ainsi, dans ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie ... a été mise en place pour contrôler, prévenir les abus et les ingérences arbitraires violant les droits ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... à une peine de 5 ans et 6 mois de prison ferme pour abus sexuel aggravé sur mineurs, abus sexuel sur personnes en situation de faiblesse et abus sexuels sur personnes incapables d’opposer ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... clés repose sur la protection contre des pratiques abusives concernant les données et l’usage des données ... impératif d’avoir un contrôle humain pour éviter des abus. En effet, les machines tels que les algorithmes ne sont ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... l’intégrité physique (trespass to the person) et l’abus de confiance (breach of confidence) qui reste l’action ... Ltd (No 2) le juge a déclaré que l’action pour abus de confiance permettait de protéger efficacement le ... Campbell v MGN, le juge décrit comment l’action pour abus de confiance a été adaptée de manière à permettre ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence