Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et la liste continue. Les experts ... il semble opportun d’examiner dans un premier temps l’objectif du droit européen de la consommation qui ... et la protection des consommateurs (I). Dans un deuxième temps, il convient de faire une analyse des conséquences de ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... concernant la permanence de la loi applicable dans le temps et l’unité de la loi applicable aux biens ... permettent un changement de la loi applicable dans le temps (mutabilité ou non de la loi applicable) ; certains ... de différentes masses patrimoniales (soit dans le temps, soit en fonction de la nature des biens considérés) ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... créateur de son habileté, de son talent, de la somme de travail qu’il a effectué et des dépenses économiques ... qu’il a engagées dans la réalisation de son travail importent peu pour faire naitre sur sa tête un droit ... même si le droit français empêche pendant un certain temps aux co-auteurs d'exercer leurs droits moraux, ils le ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... qualité syndicat représentatif exclusif sur le lieu de travail. Cette situation est en totale opposition avec le ... le droit de la discrimination à l'embauche. Le droit du travail américain est avant tout un droit de l’action ... rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. [8] Il existe une exigence de dépôts des ...Incident
... de bodycams pour la police locale, notamment grâce au travail de Jamie Kalven au sein de l’ Invisible Institute, ... à l’écran : seule apparaît la réalité brute en temps réel. L’écran est divisé en plusieurs séquences : ... divisé permet de suivre plusieurs intrigues en même temps, sous différents angles, de façon plus fluide qu’un ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... est la branche du droit international qui s’applique en temps de guerre et est constitué des quatre Conventions de ... de condamner le recours à la force et en même temps de demander le développement du droit humanitaire? ... que le droit des droits de l’homme est conçu pour les temps de paix alors que le droit humanitaire est aménagé ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... aux agences d'emploi privées et aux organisations du travail. La section 8-101 crée la NYCCHR, une agence civile ... contre toute discrimination. En France, le Code du travail interdit les cas de discrimination. Par exemple ... de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, et la directive du 29 juin 2000 relative à la mise ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi