La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Celle-ci avait enregistrée le nom de domaine < http://www.sfr.com >. Le tribunal a statué que les actes de la société ... vu privée de l’usage du nom de domaine framatome.com par un revendeur de nom de domaine, le juge n’avait pas ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014, COM(2011) 681 final/2), la Commission européenne avait ... nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014, COM(2011) 681 final/2. Conseil des droits de l’homme, ... Deutscher Bundestag - Parlamentsnachrichten, 2019 https://www.bundestag.de/presse/hib/674146-674146 ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... : http://journals.openedition.org/revdh/7505 ; DOI : https://doi.org/10.4000/revdh.7505 ROTOULLIÉ ... arretra su scuola e lavoro », https://www.ilsole24ore.com/art/legge-bilancio-e-sviluppo-sostenibile-po... , 26 ... frena le emissioni di CO2 », https://www.ilsole24ore.com/art/meno-carbone-cosi-2019-l-italia-frena-em... , 19 ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un véritable « répertoire pénal européen » (COM(2000) 495 final, p. 7 et s.). Si la création d’un ... et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (COM(2005) 10 final) ? En outre, le risque d’un usage ... casiers judiciaires nationaux ? Le Livre blanc précité (COM(2005) 10 final) a souligné les divergences entre les ...
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... in Northern DRC’ 7 juillet 2003, accessible en ligne : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, ... Ntaganda , ICC-01/04-02/06, accessible en ligne : https://www.icc-cpi.int/drc/ntaganda/Documents/ntagandaFra.pdf ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... Code Pénal Articles 225-1; 225-1-1; 225-1-2; 225-2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1642 Site ... Site de la NYCCHR http://library.amlegal.com/nxt/gateway.dll/New%20York/admin/newyorkcitya... ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final Loi Organique 4/2000, du 11 janvier sur ... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final. [18] Arrêt CEDH, 3ème section, N.D ... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final. [30] Imbert Louis, « Refoulements ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de ... règles de conflit de lois qu’il convient d’agir » (COM(2005) 65 final, p. 3) : l’harmonisation des règles de ... sur le site : http://ec.europa.eu/justice_home/news/events/document/rapport_synthese_etude_fr.pdf David Hayton, ...