La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... Code Pénal Articles 225-1; 225-1-1; 225-1-2; 225-2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1642 Site ... Site de la NYCCHR http://library.amlegal.com/nxt/gateway.dll/New%20York/admin/newyorkcitya... ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final Loi Organique 4/2000, du 11 janvier sur ... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final. [18]  Arrêt CEDH, 3ème section, N.D ... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final. [30]  Imbert Louis, « Refoulements ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de ... règles de conflit de lois qu’il convient d’agir » (COM(2005) 65 final, p. 3) : l’harmonisation des règles de ... sur le site : http://ec.europa.eu/justice_home/news/events/document/rapport_synthese_etude_fr.pdf David Hayton, ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... in Northern DRC’ 7 juillet 2003, accessible en ligne : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf Rapport, ... Ntaganda , ICC-01/04-02/06, accessible en ligne : https://www.icc-cpi.int/drc/ntaganda/Documents/ntagandaFra.pdf   ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... en assemblée générale révoquer le dirigeant (C. com., art. L. 225-55, al. 1 er ). Par ailleurs, la ... ayant causé un préjudice à la société elle-même (C. com., art. L. 225-251). L’objet social français est ... reconnu par la jurisprudence (Arrêt Vilgrain, Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241) découle de l’ ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... au détriment de son adversaire (par exemple : Cass. Com., 20 septembre 2011, 10-22.888 ; Cass. Civ. 1 re , 24 ... brevet pour échapper à un jugement antérieur (Cass. Com., 27 janvier 1998, 95-21.176), en 2007 elle avait ... même jusqu’à la restitution des sommes payées (Cass. Com., 12 juin 2007, 05-14.548). La jurisprudence anglaise, ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... - Bürgerlisches Gesetzbuch     4. Sites internet   www.bundestag.de ... P. 51-52   http://www.tagesschau.de/inland/koalitionsvertrag136.pdf P 67-68   www.bundesrat.de   www.bundesarbeitsgericht.de (BAG Urteile und ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... PACS. Bibliographie Textes officiels Code civil français, www.legifrance.gouv.fr . Code la sécurité sociale, www.legifrance.gouv.fr . Convention europénne de sauvegarde ... droits de l'Homme et des libertés fondamentales, http://www.doc.diplomatie.gouv.fr . Directive 2000/78/CE portant ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... camp de roumains par le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ... Association, Vol 15, February 2002 (disponible sur http://www.law.cf.ac.uk/tlru/DLAbriefing.pdf ) - « Governments ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... et sécurité du travail, n°273, décembre 2023, p. 102 ( https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=VP%2040 ) [3] Ministère du ... du travail numérique, Glossaire , Lien de subordination ( https://code.travail.gouv.fr/glossaire/lien-de-subordination ...