... plus importants et complexes que l’on ait conçus » [
1] . Applicable depuis le 2 mai 2023, le DMA a pour but de ... §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-
1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ... de verrouillage présente au paragraphe V de l’article
1 du DMA prévoit que les États membres n’ont pas le droit ...
... important pour les entreprises de télécommunication[
1]. La conservation des données porte sur les données de ... trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe
1 e) du RGPD dispose que les données doivent être ... de conservation des données. L’article 5 paragraphe
1 e) du RGPD prévoit aussi que les données à caractère ...
... Le 13 avril 2018, la France rejoignait les neuf Etats
1 ayant déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2 ... l’homme visible dans l’articulation entre les articles
1§
1 et 10 du protocole N°16 sous-entend un équilibre du ...
... n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.
1 du Code civil de la Fédération de Russie relatif à ... des tribunaux ordinaires et des tribunaux de commerce
1 . Le but de cette décision est d’aborder plusieurs ... ici abordé reprend en majorité le paragraphe 2 du point
1 de la décision du Présidium de la Cour supérieure de ...
... et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015
1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... étant un principe fondamental inscrit dans l’article
1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme un ... A. La structuration des sukuk : le montage La section 258 (
1) du CSMA dispose que “toute personne qui émet, offre à ...
... de la permissivité de la manifestation religieuse. La
1 ere Chambre de la Cour Constitutionnelle Allemande (ci-après « la Cour », BVerfG –
1 BvR 471/10 -, -
1 BvR 1181/10) a saisi l´opportunité d’un recours ...
... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.
1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte une ... Etats membres de l’OMC. Or, en écho de l’article I.
1 GATT, l’article 2.
1 de l’Accord OTC requiert des Membres qu’ils ...
... sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [
1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 ... française contrevient à l’article 8 §
1 de la Convention européenne des droits de l’homme ... France grâce à une lecture combinée de l’article 8 §
1 de la Convention et de l’article 3 §
1 de la Convention ...
... de génériques pour violation de l’article 101 §
1 TFUE et la conclusion d’ententes anti-concurrentielles. ... la décision rendue par la Commission le 19 juin 2013[
1]. Cette décision s’inscrit en plein dans l’actualité. ... de procéder à des accords restrictifs se trouve au §
1 GWB, en vigueur depuis 1958. Désormais, depuis la 7. ...
... et moins bien couverts par les médias traditionnels [
1] , beaucoup de documents – photos, vidéos, textes − ... ses mandats d’arrêts ont lieu (paragraphes 8 et 10 du
1 er mandat). Le premier mandat d’arrêt l’accuse du ... le Media Center de la Brigade Al-Saiqa (paragraphe 3 du
1 er mandat). Le second mandat d’arrêt, quant à lui, ...
