CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... par les sens (Cass. Civ. I, 8 novembre 1983). Il y eu en France un débat doctrinal et jurisprudentiel sur ... « Infopaq » de la CJUE, quatrième chambre, du 16 Juillet 2009. Arrêt « Painer » de la CJUE, troisième chambre, du 1er Décembre 2011. Russ Pearlman: Recognizing Artificial ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... en référence à l'arrêt Lloyd Schuhfabrik v. Klijsen ( 1999 , ETMR 690) comme « raisonnablement bien informé, et ... récemment dans le Trade Mark Act de 1994 (section 7). En France, la Cour de cassation retient quant à elle le point ... préjudicielle Lévi Strauss et Cie c/ Casucci SA (CJCE, 27 avril 2006, C-145/05), en dernière analyse « c'est la ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... en nécessitant ou non des aménagements raisonnables. En 1999, Chuck E. Cheese a dû indemniser un de ses employés ... anti harcèlement sexuel à tous leurs employés avant le 1er janvier 2019 (et dans les trente jours suivant le ... recrutement pour les futurs employés, recrutés après le 1er janvier 2019). L’entrainement doit inclure des exemples ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme en France, un accusé a le droit d’être confronter aux ... partie 1: New rules relating to anonymity of witnesses, 21 juillet 2008 Jean-François Renucci, « Importance du ... d’interroger les témoins à charge », Recueil Dalloz 2004, p988 Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... un courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette ... & punished. Wyrick, P., & Atkinson, K. (2021, 29 avril). Examining the Relationship Between Childhood Trauma ... auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... du périmètre de la liberté religieuse à travers trois arrêts de la Cour Constitutionnelle Fédérale Un exemple ... Cour Constitutionnelle Fédérale, Première Chambre, 30 juillet 2003, n° 1 BvR 792/03 CEDH, « Obst c/ ... de l’Etat Libre de Saxe, promulguée le 05.06.1992 (ancienne région de la RDA) [3] « (…)dem Stil des ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... le récent refus de la Haute Cour de Bombay (le 11 juillet 2011) de se prononcer à nouveau sur la ... en Inde au 21ème siècle?" L'histoire de l'adultère en France n'est pas non plus exempte d'inégalités entre les ... se doivent mutuellement fidélité ». L'adultère en France avant 1975 était également bien loin d'être un ...Le mariage gay en Allemagne
... homosexuels. Par exemple, par une décision en date du 17 juillet 2002, la Cour a déclaré conforme à la Loi ... du mariage[12]. Toutefois, dans une décision du 27 mai 2008, la Cour a accepté que le mariage d’un couple ... effet, la récente avancée des droits des homosexuels en France (en 2013) et aux Etats-Unis (en 2015), deux pays ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... de plus en plus restrictives (particulièrement en France et aux Etats-Unis), à travers l’étude d’un ... publiques en matière d’asile et d’immigration en France et aux Etats-Unis (Projet de loi pour une immigration ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit