Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement ... de prévoir des mesures de reclassement (Cass. Soc. 28 Mars 2000 n°98-21.870), il doit étudier toutes les ... concernés ou vise plusieurs établissements (Cass. Soc. 27 mai 1997 n°95-17.264 : RJS 7/97 n°805). A défaut du ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... et le parent d’intention : si tel est le cas, la France et l’Italie prévoient l’établissement d’un ... contre Stolichna obshtina » du 14 décembre 2021 [27] , a imposé la reconnaissance du lien de filiation entre ... biologique. Cette décision a été suivi par plusieurs arrêts allant dans le même sens. En particulier, plusieurs ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui garantit ... de certains plans et programmes sur l'environnement du 27 juin 2001 Directive 2009/28/CE du parlement européen et ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a ... loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 avril 1909 «huelgas y coligaciones», on assiste à la ... des retards de production (TSJ Pais Vasco 13 Mars 1992, AS 1297). Pour justifier cette condition, la ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... On se demandera alors si cet équilibre est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une grande disparité ... suprêmes : aucun article de la Constitution française du 27 octobre 1958 ne contient le droit à la vie. Dans ... précisant les formes que doivent revêtir les arrêts de travail pour constituer une grève. Une grève ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... Act 1989 car la première demande d’extradition de la France date de 1995. La cour examine la procédure française ... Court of Justice, Queens Bench Division, Divisional Court, 27 juin 2002, Ramda v Secretary of State for the Home ... cadre des procédures pénales dans l'Union européenne, 28 avril 2004, {SEC(2004) 491} /* COM/2004/0328 final - CNS ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... in M. Danis, La Semaine Juridique-Entreprises et affaires 28 aout 2008). Par conséquent, la confirmation de la ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
Alice Trotter L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut ... c. Irlande (n°3) , Requête n°332/57, 1 e Juillet 1961 §28). La Cour a également affirmé que ces dérogations ne ... en détails dans l’ordonnance du Conseil d’Etat du 27 janvier 2016. Lorsque l’état d’urgence est décidé ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15