Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... commerciales et pour concurrence déloyale. Le 10 aout 2011, le juge Victor Marrero auprès de la District ... Cette décision rejoint le litige qui opposa, en France la maison Louboutin au groupe de prêt-à-porter Zara ... Intellectuelle, 30 mai 2012 ( http://m2bde.u-paris10.fr/node/2390 ). GORMAN DANIELLE E., “Protecting Single Color ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu comme la France et l’Espagne transposer strictement cette directive ... Àrea de Dret civil, Universitat de Girona (Coord.), 26 y 27 de septiembre de 2002, Girona, Documenta Universitaria, ... « Pour un code européen des contrats », RTD civ. 1992, p. 707 D. Mazeaud, « Faut-il avoir peur d’un droit ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... avec le droit français est non seulement de voir qu’en France comme en Italie le droit et la jurisprudence ... Sociale, n° 309, Edition Lamy, 28 novembre 2011. Italie : Storno di ... 2011, 21 mars 2018 et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie ... transposée en Italie par le Décret Loi du 29 décembre 1992 n.518 (ci-après D.L 518/1992), qui a modifié la loi ... dicté par une contrainte technique. Par ces deux arrêts, la notion d’originalité s’est ainsi rapprochée ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté un recours ... du travail) ». Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1992 a modifié l’article L1121-1 du Code du travail ... droit français. La salariée enceinte doit en effet, en France, faire parvenir un certificat médical justifiant de ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... les habitudes prises en pratique), alors que la France connaissait cette exception depuis la loi du 11 mars ... du Code Fédéral codifiant le Audio Home Recording Act of 1992, faisant suite à la décision Sony Corp. of America v. ... de garantir une copie, et l’arrêt Civ. 1ère, 28 février 2006, Mulholland Drive adoptant une solution ...
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... sur les évolutions historiques de ce principe en France et en Italie. En France, l’histoire du processus de ... 9/09/1985 ; Tribunal administratif de Versailles 14/04/1992). La Cour admet que le port du foulard établit « une ... dei Costituzionalisti - Convegno Annuale Napoli, 26-27 ottobre 2007 « Introduzione ai problemi di laicità » ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... aux dirigeants dans leurs décisions de gestion en France et en Allemagne, il convient, de première part, de ... [26] de l’erreur excusable (la simple négligence) [27]. Par souci de pragmatisme, les tribunaux français ne ... thèse Paris I, 1993. [26] Exemples : Cass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.823 ; Cass. com., 30 nov. 2012, n° ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB), articles 27 et suivants. L’EGBGB est la loi contenant les règles de ... de la transposition diffèrent selon les pays. En France, des normes disparates permettent d'atteindre le ... cas de l’AGG. Les deux avocats se sont appuyés sur des arrêts du BAG relatifs au § 613a du Code civil allemand ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
Ekaterina Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à ... G, 2003, II, 10176, note Cathy Pomart [8] L’article 5.27 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie [9] Cass. soc. 28 janvier 1998 Dr. soc. 1998, 528 [10] La loi fédérale N ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif