Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... en Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. ... d’allégations de corruption ou de fraude (TGI Reims, 27 septembre 1978, Florange c. Brissart Corgié , TGI Paris, ... en forgeant ce principe, se sont appuyées sur deux arrêts britanniques du XVIIème siècle ( Floyd v. Barker ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le domaine. Le respect des ... sociale des entreprises, loi, Communauté autonome, France, Estrémadure, Espagne, soft law, éthique, liberté ... à travers différentes normes telles que la loi du 17 juillet 2001 pour la promotion de l’investissement ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection ... que la loi relative à la protection des témoins de 2004 a supprimé le caractère seulement subsidiaire du ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil, de culture beaucoup plus ... anglais Dans l’arrêt Eweida du 15 janvier 2013, quatre arrêts différents sont étudiés par la Cour Européenne ... de religion au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 1985 pour la protection de la couche d’ozone, et en 1992 la Convention sur la biodiversité consacre le principe ... une méthode de politiques publiques. En revanche, la France et la Belgique, pays de tradition romano-germanique, ... de la viande aux hormones. Ainsi, dans le jugement du 12 juillet 1999, l’ORD a validé la pertinence du principe en ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
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... Le système américain de Discovery, absent en France, permet aux partie de réunir tous les documents dont ... phase préliminaire au procès. En France, l’échange de documents entre les parties ne se ... lors de la saisie. Dans son arrêt Biomérieux c/ ORPL (2004), la Cour de cassation a considéré qu’un employé du ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... des États. Face à ce phénomène, des États comme la France et l'Allemagne (RFA) ont développé des mécanismes ... pris en méconnaissance d'une directive (CE 28 février 1992). En France, la constitutionnalité du traité de ... (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19 novembre 2004; CC 27 juillet 2006; CE 20 novembre 1989 'Nicolo'; (2) CE 28 ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... liechtensteinois(e) puisse faire ses études en France dans le cadre du programme Erasmus et qu’un(e) ... sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de ... l’acte communautaire s’appliquera en tout cas aux 27 Etats membres de l’UE. Toutefois, ce scénario est peu ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... (Landesarbeitsgericht, LAG) de la Basse-Saxe a jugé le 13 juillet 2007 (Aff. 16 Sa 274/07) que l’ordre des ... dans la présente étude de l’affaire Karmann sont la France et l’Allemagne. Ces deux Etats membres de l’Union ... 249 § 3 du Traité CE, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en ... Mot-clés: licenciement / âge