La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... nationales spécialisées comme la CNIL en France. Le choix d’une directive laisse aux Etats membres ... la présente directive par une loi n°2004-801 du 6 aout 2004 qui est venue compléter et modifier une loi déjà ... que cela a posé, une Décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 sur la protection des données personnelles ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été ... : Paris 1839, tome II n°19). La loi n°2006-961 du 1 er aout 2006, adoptée à la suite de la Directive 2001/29/CE, a ... contexte de l'environnement numérique » (Cass Civ1ère, 28 février 2006). Par la suite la Cour de renvoi (CA de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de la signature de l’acte de cession (CA Paris, 10 mars 1992). 13. Cette jurisprudence vient ainsi mettre un nouveau ... 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition. ... 8. [14] NZG 2016, 1365 [15] C.Cass., Ch. Commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.819. [16] CA Paris, 2 avril 2008, 1re ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... fait au nom de la commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant ... fournis par les actifs détenus en trust par la SPV. En France, selon l’Autorité des Marchés Financiers ... (sukuk) sur un marché réglementé français”, 2 juillet 2008 3 ), les sukuk peuvent reposer sur différents ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... selon lequel le procès est la chose des parties, la France et l’Espagne ont réagi différemment, la première ... LEC). La décision du Tribunal constitutionnel 227/1991 du 28 novembre 1991 fournit un exemple des conséquences parfois ... autre les STS 613/2005 du 29 juillet, STS 995/2004 du 27 octobre et STS 213/2004 du 26 mars). La disponibilité est ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... contenu dans la directive 2000/78/CE du Conseil en date du 27 novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB ... du salarié dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du ... iront par la suite dans le même sens : LAG Kiel (28.05.2008), Halle (09.04.2009), Frankfurt (09.07.2009), ...L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... des lignes directrices qui devraient permettre à la France de s'installer durablement dans le paysage de ... spectateurs présents au stade, la finale de LoL a réuni 27 millions de téléspectateurs. La retransmission est donc ... 1 octobre 1986, p. 11755. - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé qu’un ... la situation des contrats de cautionnement illicites en France. Les contrats de cautionnement susceptibles d’être annulés sont-ils similaires en Allemagne et en France ? Le caractère de la surcharge financière joue-t-il ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... l’exercice du droit de grève, en Italie comme en France, les législateurs se sont limités à encadrer le ... est considéré comme une grève (cass. 6 octobre 1999 n. 11147). Alors que la jurisprudence française exige ... revendications avancées par ceux-ci (cass. soc. 2 juin 1992). Cette forme de revendication n’existe pas dans la ... Mot-clés: droit social / droit de grève
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée c/ France., (CEDH, 5e sect. 26 juin 2014, n° 65192/11, ... protection égale devant la loi (Doe c/ Attorney General, 1992). Aucun de ces moyens n’a été retenu. La ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit