La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. ... Reforma de la Ley Orgánica de extranjería y otros. [7] Arrêts du Tribunal Constitutionnel espagnol 236/2007, du 7 ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de service. De plus, l’arrêt récent de la CJCE, (avril 2008), dans l’affaire Rüffert, confirme l’arrêt ... Il est ainsi compréhensible que certains voient dans ces arrêts une sérieuse menace à l’idée d’une Europe ... décision de la Cour n’aurait pas eu lieu concernant la France par exemple, qui disposait déjà de règles ...
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... que les salariés concernés donnent leur consentement. En France un accord d’entreprise similaire va peut être ... toute la durée du Contrat de solidarité (Pret. Roma, 30 avril 1994). Cependant, même si le salarié refuse ... Memento Pratico, IPSOA, Francis Lefebvre, Lavoro, 2004 - P. Ichino, Il Contratto di lavoro ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... (dessin, cadrage) dans la réalisation de l'œuvre. En France et en Angleterre, les films et autres œuvres ... Dr. Who ”, Journal of Design History , Vol. 12, No. 4 (1999), pp. 345-356 [3] Article L113-7 code de la propriété ... University Press, 2019. [11] CA Paris, 8 septembre 2004, Sociétés SFR et Publicis Conseil c/ Luc Besson et ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... amateurs, 5,6% contiennent une piste audio modifiée, et 28,7% une piste vidéo non originale. Avec l’émergence du ... traditionnellement contesté : En Allemagne, comme en France, un arsenal législatif a été mis en place afin de ... ignoré ». Cette décision va ainsi à l’encontre des arrêts rendus en 2008 et 2012 par la Bundesgerichtshof . En ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué ... Mondiale du Commerce. Du fait de la portée de ses arrêts, la jurisprudence de la Cour de Justice des ... dans la jurisprudence de la Cour (Arrêt du 23.11.1999, Portugal c/ Conseil, C-149/96, Arrêt du 30.09.2003, ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... but the cure for it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas ... troublent la paix publique, conformément à l’article 27 de la loi de 1881. D’autres facteurs tiennent plus à ... peut prendre, selon les tribunaux, de 8 à 24 mois en France, sans parler des voies de recours, qui peuvent ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... BVerfG du 12.3.2003 - NJW 2003), ou à des interviews (en France, l’interview de Jacques Mesrine publiée dans ... depuis l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996 - Légipresse, n°132.III.70). Sans entrer en ... et Sté Capa Presse – note Légipresse n°189.I., p. 28 Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... accuse entre autre un employé occupant un grade « 27 ». Leventhal étant le seul à occuper un tel grade dans ... de protection de l’intérêt social et du salarié. En France cette question agite également les juges qui, dans un ... privée. Dans un arrêt, « Niemietz » du 16 décembre 1992, la CEDH a considéré « qu’il serait trop ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un ... France, la loi applicable pour les mariages conclus après 1992 doit être déterminée suivant la Convention de la Haye ... des alten Güterstands nach einer Rechtswahl , DNotZ 1999, p. 326. - Nicola Hoischen, Der deutsch-französische ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.